Systèmes Perspectives - Achat public et économie des territoires - 1re - 64
Achat public et économie des territoires
(94/800) relative à l'accord a étendu le bénéfice de la non-discrimination aux
États signataires de l'AMP dans les mêmes conditions qu'aux États
membres, ce qui limite l'effet de la réciprocité. C'est le sens de l'article 2
de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, qui prévoit
que « les acheteurs garantissent aux opérateurs économiques, aux travaux,
aux fournitures et aux services issus des États parties à l'Accord sur les
marchés publics conclu dans le cadre de l'Organisation mondiale du
commerce ou à un autre accord international équivalent auquel l'Union
européenne est partie, dans la limite de ces accords, un traitement équivalent
à celui garanti aux opérateurs économiques, aux travaux, aux fournitures et aux
services issus de l'Union européenne ».
Il en résulte, par exemple, qu'alors qu'aux États-Unis seulement 37 États
fédérés ont accepté l'accord, les États fédérés allemands y sont soumis. Il
en résulte aussi que le taux d'ouverture des marchés de l'UE est de loin le
plus élevé de tous les signataires.
Une illustration de l'ouverture généralisée des marchés dans l'UE a fait
quelque bruit en 2006. La SNCF a attribué un contrat de 4 milliards d'euros
pour la modernisation du réseau Transilien à l'entreprise canadienne
Bombardier. L'offre de la société française Alstom a été rejetée. Les
dirigeants d'Alstom ont critiqué cette élimination en relevant que le Canada
lui avait interdit de soumissionner pour la rénovation des métros canadiens.
En effet, le Canada a inséré, dans les notes générales de l'Accord OMC sur
les marchés publics (Annexe 7) une indication selon laquelle « le présent
accord ne vise pas les marchés portant sur [...] le matériel de transport
ferroviaire urbain et de transport en commun urbain, les systèmes,
composantes et matériaux entrant dans leur fabrication, ainsi que tout le
matériel en fer ou en acier destiné à ces projets ». Alstom va alors
sensibiliser les pouvoirs publics français et européens à cette situation en
les invitant à adapter les textes existants11.
Montants des marchés
publics contestables
(en milliards d'euros)
Part (et montant) des marchés publics
contestables ayant fait l'objet
d'un engagement d'ouverture
370
95 % (352)
États-Unis 559
32 % (179)
Japon
28 % (27)
UE
96
Canada
59
16 % (9)
Corée
25
65 % (16)
Chine
83
0 % (0)
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11. Alstom a aussi engagé un référé précontractuel devant le tribunal administratif de Paris,
mais s'en est désisté après une promesse de sous-traitance.
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