Systèmes Perspectives - Achat public et économie des territoires - 1re - 65

La préférence autorisée par dérogation

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Russie

18

0 % (0)

Inde

19

0 % (0)

Brésil

42

0 % (0)

Turquie

24

0 % (0)

Australie

20

0 % (0)

Source : Assemblée nationale, Proposition de résolution sur la réciprocité dans l'ouverture des
marchés publics (E 7237), Rapport nº 140 (2012-2013) de M. Daniel Raoul, fait au nom de la
Commission des affaires économiques, déposé le 21 novembre 2012.

B. Vers un rééquilibrage ?
Une seule exception à cette ouverture généralisée figure dans les
articles 85 et 86 de la directive 2014/25 du 26 février 2014 relative aux
marchés publics dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et
des services postaux, qui reprennent les articles 58 et 59 de la
directive 2004/17. Selon l'article 85 toute offre présentée pour l'attribution
d'un marché de fournitures peut être rejetée lorsque la part des produits
originaires des pays tiers excède 50 % de la valeur totale des produits. Et
l'article 86 prévoit que la Commission informée par les États membres de
toute difficulté d'ordre général rencontrée par leurs entreprises,
lorsqu'elles ont cherché à remporter des marchés de services dans des
pays tiers, peut proposer au Conseil de décider de suspendre ou de
restreindre momentanément l'attribution de marchés de services aux
entreprises du pays incriminé. Cela reste limité et théorique et n'a jamais
été utilisé.
Un sort particulier est, par ailleurs, réservé aux marchés de défense. Pour
ces marchés le principe est l'attribution à une entreprise de l'UE, mais par
dérogation l'acheteur peut indiquer dans l'avis d'appel à la concurrence que
la procédure de passation est ouverte aux opérateurs économiques des pays
tiers à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen (art. 2 ord. du
23 juillet 2015 ; art. 37 décret nº 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés
publics de défense ou de sécurité).
Il n'en demeure pas moins que le principe est l'ouverture, ce qui prive
l'UE d'un moyen de pression dans les négociations internationales. Or, les
États-Unis et l'UE négocient un traité de libre-échange, le Partenariat
transatlantique de commerce et d'investissement (TAFTA). Dans ce cadre,
le mandat de négociation européen prévoit une plus grande ouverture des
marchés publics, y compris par absence d'opposabilité du BAA, mais les
négociateurs européens manquaient d'un levier dans la discussion puisque
les marchés européens sont déjà ouverts. C'est pourquoi a été lancée l'idée
d'un nouvel instrument juridique pouvant renforcer leur position. Même si
l'élection de Donald Trump avait pour conséquence l'abandon des négociations

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