Systèmes Perspectives - Achat public et économie des territoires - 1re - 66

Achat public et économie des territoires

du traité, cet instrument juridique conserverait son intérêt dans le cas de retour
du protectionnisme.
La proposition de règlement élaborée par la Commission en 201212 a été
examinée au Parlement et au Conseil, mais n'a pas été adoptée à raison de
l'opposition d'une quinzaine d'États membres, qui craignent les effets en
retour de la fermeture du marché de l'Union. Les États favorables à la
proposition, conduits par la France, n'ont pas pu obtenir le consensus au
Conseil. En 2014, la Commission a modifié le projet initial en s'efforçant de
supprimer les conséquences négatives, en particulier, la fermeture totale du
marché à certains produits et services originaires de pays tiers. Cette
nouvelle proposition est toujours en cours de discussion et il n'est pas
certain qu'elle aboutisse. Son contenu n'en est pas moins intéressant et
évoque la législation des États-Unis.
La proposition de règlement prévoit que quand un pays est « ciblé » les
offres émanant d'entreprises de ce pays subissent une pénalité de prix,
c'est-à-dire que le montant de leurs offres est majoré, sauf si le
soumissionnaire peut démontrer que l'offre est constituée à moins de 50 %
de produits ou de services non couverts par l'AMP qui sont originaires de ce
pays tiers. Ces mesures ne sont applicables ni aux PME européennes13 ni
aux entreprises de pays en développement.
Le pays est « ciblé » lorsque la Commission, qui peut mener des
enquêtes, a constaté des pratiques restrictives ou discriminatoires et n'est
pas parvenue à les faire disparaître par voie de concertation. Alors, la
Commission peut adopter une mesure d'ajustement des prix pouvant aller
jusqu'à 20 %. Les acheteurs peuvent ne pas appliquer la mesure
d'ajustement lorsqu'il n'existe pas de produit ou service de l'Union
satisfaisants ou lorsque la mesure augmente exagérément le coût, ce qui
n'est pas sans rappeler le BAA.
Le Conseil économique et social de l'UE a été consulté sur la proposition
de règlement (2016/C 264/15) ; il a regretté le manque d'ambition de la
proposition révisée qui ne prévoit d'application que pour les contrats de
plus de 5 000 000 d'euros, soit seulement 7 % de l'achat public, et limite la
pénalisation à 20 %. Le Conseil souhaite aussi que le règlement mette
l'accent sur le respect des exigences environnementales et sociales par les
entreprises des États tiers et il émet des doutes sur la possibilité de
surmonter les oppositions en son sein.
12. Projet de règlement « concernant l'accès des produits et services des pays tiers au marché
intérieur des marchés publics de l'Union et établissant des procédures visant à faciliter les
négociations relatives à l'accès des produits et services originaires de l'Union aux marchés
publics des pays tiers » (21 mars 2012) (2012/0060 COD).
13. Quand elles proposent des produits originaires de pays tiers. Pour déterminer l'origine, la
proposition de règlement renvoie au règlement 2913/92 du 12 octobre 1992 établissant le
Code des douanes communautaire.

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