Systèmes Perspectives - Achat public et économie des territoires - 1re - 96

Achat public et économie des territoires

critères d'attribution du marché, mais également de déterminer la pondération
de ceux-ci, pour autant qu'elle permette une évaluation synthétique des critères
retenus » (arrêt, pt 39). Le juge confirmait ainsi que les critères de choix ne
devaient pas nécessairement être de nature économique, tout en rappelant
que des critères non économiques, tels que le critère environnemental,
doivent être utilisés dans le respect des principes d'égalité de traitement,
de transparence et d'objectivité de la procédure.
Pour autant, l'attribution du marché fut annulée, car dans ses souscritères le pouvoir adjudicateur avait valorisé la capacité des
soumissionnaires à fournir de l'électricité issue de sources renouvelables
pour un volume au-delà de 22,5 Gwh (considérés comme le besoin du
pouvoir adjudicateur). Ce critère de choix donnait ainsi la préférence aux
soumissionnaires capables de produire plus d'électricité verte que la
quantité à fournir dans le cadre du contrat, ce que la CJCE a considéré
comme sans lien avec l'objet du marché. Selon la CJCE, « il y a lieu de
constater que le critère d'attribution retenu ne porte pas sur la prestation qui
fait l'objet du marché, à savoir la fourniture au pouvoir adjudicateur de
quantités d'électricité correspondant à sa consommation annuelle prévisible
fixée dans l'appel d'offres, mais sur des quantités que les soumissionnaires
ont fournies ou vont fournir à des clients autres que le pouvoir adjudicateur.
Or, un critère d'attribution se référant uniquement à la quantité d'électricité
produite à partir de sources d'énergie renouvelables dépassant la
consommation annuelle prévisible fixée dans l'appel d'offres ne saurait être
considéré comme lié à l'objet du marché » (pts 67 et 68). A contrario, limité à
l'objet du marché, le critère aurait été validé.
La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a ainsi
considéré qu'un critère de choix visant à promouvoir le développement des
énergies renouvelables au-delà du périmètre du contrat en cause portait
atteinte au principe d'égalité de traitement.
Dans la suite, le marché de l'énergie a profondément évolué avec
l'ouverture à la concurrence4. Depuis le 1er janvier 2016, les acheteurs
publics doivent mettre en concurrence les fournisseurs d'électricité et de
gaz pour leurs sites dont la puissance de raccordement excède 36 kVvA
(hormis pour les sites situés en Corse et outre-mer) pour l'électricité et la
consommation 30 000 kilowattheures annuels pour le gaz. L'acheteur peut
demander en tout ou partie une offre d'électricité ou de gaz issu de
sources d'énergies renouvelables.
Pour l'électricité comme pour le gaz, le système repose sur le
mécanisme de la « garantie d'origine ». Pour assurer au consommateur
une information fiable sur l'origine de l'électricité qu'il consomme, ce
système de garanties d'origine a été mis en place dans le Code de
l'Énergie (articles L. 314-14 et suivants), en respect des directives
européennes en matière de traçabilité de la production de l'électricité
4. Directives 2009/72/CE et 2009/73/CE.

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