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ou de la burqa dans l'espace public35 fut posé dans
un premier temps comme un débat sur la laïcité de
l'État. C'est le Conseil d'État36 qui, consulté par le
Gouvernement sur la possibilité d'une telle interdiction, a convaincu les pouvoirs publics de ce que
l'invocation de la laïcité de l'État n'était pas un motif
légitime pour la restriction envisagée de la liberté
de religion des personnes, puisque cette restriction
n'était pas circonscrite aux « services publics » mais
concernait plus généralement l'« espace public ».
De la même manière, l'affaire Baby Loup relative
au licenciement d'une employée d'une crèche associative de Chanteloup-les-Vignes (département des
Yvelines) par suite du refus de l'intéressée de retirer
son voile fut d'abord portée dans le débat public
comme opposant des partisans ou des adversaires de
la laïcité de l'État37. La question ne se posait cependant pas vraiment en ces termes. Il s'agissait principalement pour les juges de savoir si cette crèche était
une véritable institution privée ou une excroissance
privée de l'État. Ce n'est que dans le deuxième cas
que le principe de laïcité de l'État lui était opposable. La crèche Baby Loup est une institution proprement privée, a jugé la Cour de cassation38. Elle ne
relève donc pas de la laïcité de l'État. C'est une
35. Sur la loi du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du
visage dans l'espace public, voir Pascal Mbongo, Libertés et droits
fondamentaux, Paris, Berger-Levrault, 2015.
36. Conseil d'État, Étude relative aux possibilités juridiques d'interdiction du port du voile intégral, 30 mars 2010.
37. Sur cette affaire, voir B. Godard, La question musulmane en
France, Fayard, 2015, p. 45-48.
38. Cass., Ass. plén., 25 juin 2014, Baby-Loup, nº 13-28369.

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