L'identité française et la loi doctrine du ministère de l'Intérieur dit encore qu'il est « souhaitable » que le drapeau flotte en permanence devant les mairies car celles-ci « représentent la République en permanence », ce pavoisement pouvant être renforcé à l'occasion de cérémonies ou de manifestations d'importance accueillies ou organisées par la mairie ou à l'occasion de journées nationales commémoratives. C'est en revanche un texte qui prévoit expressément que « lors du décès du président de la République, les drapeaux et étendards des armées prennent le deuil ; les bâtiments de la flotte mettent leurs pavillons en berne » (art. 47 du décret du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires), de la même manière que le décret du 15 octobre 2004 relatif au cérémonial militaire codifie certains aspects de l'usage du drapeau national par les militaires. C. Usages illicites des couleurs nationales Deux types d'usages du drapeau tricolore sont sanctionnables par les tribunaux : il s'agit d'une part de l'usage illicite des couleurs nationales en matière électorale et, d'autre part, des usages publics et sans droit du drapeau national et de la cocarde tricolore. L'article R. 27 du Code électoral interdit de publier ou distribuer des affiches et des circulaires 246