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Droit du Luxembourg
depuis une loi du 28 juillet 2014, ces actions sont soumises à un
régime de dépôt obligatoire auprès d'un professionnel agréé. Par
ailleurs, l'orientation particulière de l'économie luxembourgeoise
en tant que place financière a suscité un certain renouveau de la
société en commandite par actions au cours des dernières années.
Le droit luxembourgeois est peut-être le seul ou en tout cas l'un
des très rares droits à offrir (depuis une loi du 12 juillet 2013) une
variante pour la société en commandite simple (la société en
commandite spéciale) non dotée de la personnalité juridique,
répondant ainsi aux besoins de sa clientèle internationale en
recherche de formes équivalentes au limited partnership de
droit anglo-américain qui, selon les ordres juridiques considérés,
peut être doté ou démuni de la personnalité juridique.
Les fonds d'investissement, dont les organismes de placement
collectif, peuvent prendre la forme de société (notamment celle
de société d'investissement à capital variable - Sicav) ou celle
d'une indivision (désignée du terme de fonds communs de placement - FCP, soumis à un régime dérogeant aux règles du Code
civil sur l'indivision).

2. Difficultes des entreprises
Le droit des entreprises en difficulté est fondamentalement le
droit de la faillite, tel qu'inscrit au livre III du Code de commerce.
Un projet de loi en cours (déposé en 2013) est relatif à la préservation des entreprises et vise à moderniser le droit de la faillite.
Les développements qui suivront se limitent aux aspects de
droit interne. L'économie luxembourgeoise étant très ouverte
sur celle des autres pays, il convient toutefois de noter qu'une
place importante revient au droit international privé de la faillite
et notamment au règlement européen nº 1346/2000 relatif aux
procédures d'insolvabilité.

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