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Les entreprises
Les mesures préventives sont prévues dans des textes relativement anciens qui ne répondent plus que partiellement aux
nécessités actuelles. Il s'agit des procédures suivantes :
- le concordat préventif de la faillite, qui est prévu par une loi
du 14 avril 1886 (et qui se distingue du concordat après faillite,
prévu au livre III du Code de commerce) ;
- la gestion contrôlée, prévue par un arrêté Grand-Ducal du
24 mai 1935 ; peut en bénéficier le commerçant dont le crédit est
ébranlé ou l'exécution intégrale des engagements compromis, en
vue soit de la réorganisation de ses affaires, soit de la bonne réalisation de son actif ;
- le sursis de paiement, dont le régime est prévu au Code de
commerce (les dispositions y relatives remontant pour l'essentiel
à un arrêté Grand-Ducal du 4 octobre 1934).
En pratique le recours à ces procédures est très limité. Les
rares procédures de gestion contrôlée qui sont ouvertes aboutissent souvent à une faillite.
Le régime de la faillite des commerçants (qu'ils soient
individuels ou sous forme sociale) est prévu au livre III du Code
de commerce. Toutefois des règles particulières s'appliquent aux
liquidations d'établissements de crédit et d'autres acteurs du secteur financier, le tribunal pouvant cependant décider de rendre
applicables les règles de la faillite de droit commun.
Le commerçant (individuel ou sous forme sociale) qui a cessé
ses paiements et dont le crédit se trouve ébranlé est en état de
faillite. La juridiction compétente pour prononcer la faillite est
le tribunal d'arrondissement siégeant en matière commerciale
(étant précisé qu'au Luxembourg il n'existe pas de tribunaux de
commerce en tant que juridictions à part, les affaires commerciales relevant de la compétence des tribunaux d'arrondissement
siégeant en matière commerciale). Le tribunal qui prononce la
faillite nomme un curateur et un juge-commissaire. Il fixe la
date de cessation des paiements, qui peut être antérieure à la
date du jugement, de sorte que certains actes accomplis par le
failli dans la période se situant entre ces deux dates - dite période
suspecte - peuvent dans certains cas être annulés.
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