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Cadre constitutionnel
régulation, actif dans le secteur de l'énergie et dans celui des communications électroniques et dont la création remonte à 1997, et
la Commission de surveillance du secteur financier, créée en
1998.
Il n'y a pas de modèle d'organisation unique. Certaines de ces
autorités sont créées dans la forme d'un établissement public,
doté de la personnalité juridique, tandis que d'autres, comme le
Conseil de la concurrence, sont des services administratifs au sein
de l'administration centrale de l'État.
Ces autorités sont dotées d'un pouvoir de décision autonome.
Leur indépendance du pouvoir politique est notamment assurée
par un régime rigoureux d'incompatibilités et des mandats de
longue durée.
2.3. Pouvoir juridictionnel
La Constitution institue deux ordres de juridiction. Le contentieux civil, commercial, social et pénal est attribué aux juridictions de l'ordre judiciaire tandis que les juridictions de l'ordre
administratif connaissent du contentieux administratif.
Le contentieux fiscal relève en principe de la compétence des
juridictions administratives, mais, par exception, ce sont les juridictions judiciaires qui sont compétentes pour les affaires ayant
trait aux droits d'enregistrement et taxes assimilées et celles
concernant la législation sur la taxe sur la valeur ajoutée.
Le Grand-Duché dispose depuis 1997 d'une Cour constitutionnelle qui ne peut être saisie que par une question préjudicielle
émanant d'une autre juridiction.
Bibliographie
ANDRICH D., Guide pratique de la procédure législative et réglementaire, 2015, Luxembourg, Service central de législation -
DELPÉRÉE F., « Considérations sur le pouvoir exécutif au Luxembourg. Hier, aujourd'hui et demain » : Journal des tribunaux
Luxembourg, nº 6, 2009, p. 169-173 - ERGEC R., « Droit public
de l'économie, en ce compris le patrimoine public » : Pasicrisie
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