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Droit du Luxembourg
Les ordonnances rendues par la chambre du conseil peuvent
faire l'objet d'un appel devant la chambre du conseil de la Cour
d'appel (CIC, art. 133).
Mentionnons également les demandes en restitution des biens
saisis au cours de l'enquête ou de l'instruction judiciaire (CIC,
art. 68) et les demandes de mise en liberté provisoire contre les
mandats de dépôt décernés par le juge d'instruction (CIC, art. 113
et s.).
La compétence des juridictions du fond est déterminée par
l'infraction reprochée au prévenu. Les tribunaux d'arrondissement connaissant des crimes et délits, les premiers étant portés
devant une chambre criminelle, les seconds devant une chambre
correctionnelle. Les contraventions sont de la compétence des tribunaux de police.
Dans un premier temps, nous analyserons les différents modes
de saisine de ces juridictions, pour aborder par la suite le déroulement du procès pénal.
Une spécificité de la procédure pénale luxembourgeoise est la
possibilité de requalifier un crime en délit (la décriminalisation)
ou un délit en contravention (la décorrectionalisation). Alors que
cette requalification est possible pour tous les délits, elle est
exclue pour les crimes passibles de la réclusion supérieure à
quinze ans. L'accord de cette faveur au prévenu exige la reconnaissance de circonstances atténuantes objectives ou subjectives.
Elle est proposée par le procureur d'État, mais doit, en tout état
de cause, être décidée par la chambre du conseil.
En l'absence d'instruction judiciaire, le procureur d'État cite le
prévenu devant le tribunal matériellement compétent.
La victime peut également citer le prévenu devant une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement ou devant le tribunal de police.
En présence d'une instruction judiciaire, le procureur d'État
requiert le renvoi de l'inculpé devant la juridiction du fond. Si la
chambre du conseil estime que l'instruction a révélé des charges
suffisantes à l'encontre de l'inculpé, elle prononce son renvoi.
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