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obligations qu'elle imposait aux responsables de traitements
automatisés de données (autorisation ministérielle préalable
après avis d'une commission consultative), la matière est aujourd'hui régie par la loi du 2 août 2002.
Cette loi vise à établir un équilibre entre les droits et libertés
fondamentaux des personnes concernées et la libre circulation
des données en réduisant à la portion congrue le système d'autorisation préalable et en organisant des mécanismes de contrôle et
de recours efficaces.
Mais elle est déjà obsolète en raison de l'évolution rapide des
technologies, tout comme le sera probablement, à peine adopté,
le nouveau règlement européen du 27 avril 2016. D'un autre
côté, l'augmentation des menaces - et des atteintes - à la sécurité
par des groupes ou individus qui se réclament de l'une ou l'autre
idéologie oblige à repenser les choses : le droit à la vie privée passera peu à peu au second plan et les exceptions à sa protection
risquent, vis-à-vis de l'État, de se multiplier.
Il est un domaine, celui de la santé, où ont été observés ces
dernières années des changements importants. L'homme se réapproprie peu à peu ses droits. Auparavant infantilisé, il devient
véritablement acteur.
L'information du patient sur son état de santé est, depuis une
loi du 24 juillet 2014, expressément élevée au rang de droit, que
ce soit d'une manière générale, pour lui permettre de connaître
son état de santé et son évolution probable ou, plus spécifiquement, avant toute intervention (l'exception thérapeutique est toutefois maintenue « à titre exceptionnel » lorsque le médecin, qui
doit motiver sa décision dans le dossier de son patient, craint de
causer un préjudice trop grave à son patient par la révélation de
son état).
Le libre arbitre du patient est en revanche désormais parfaitement respecté à deux moments cruciaux de sa vie : l'état de grossesse et la fin de vie.
Une loi de décembre 2014 a consacré le droit à l'autodétermination des femmes qui n'ont désormais plus besoin de se justifier
pour avoir recours à l'avortement, à condition qu'il soit pratiqué
avant la fin de la 12e semaine de grossesse. Jusque-là, tant le
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