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Le contrat
créancier contractuel peut avoir intérêt à mettre en demeure son
débiteur. Cependant, la mise en demeure, nécessaire en principe
pour faire courir les intérêts de retard, ne constitue pas, en général, un préalable obligé au déclenchement des autres sanctions de
l'inexécution. Par ailleurs, depuis la loi de 1987, lorsque le jour de
l'exécution a été fixé ou peut être fixé unilatéralement par l'une
des parties, le débiteur est mis en demeure par la seule expiration
de ce jour (C. civ., art. 1146, al. 2). Si le contrat est synallagmatique, le créancier peut aussi, sans attendre de recourir au juge,
mettre en œuvre l'exception d'inexécution : admis depuis longtemps par la jurisprudence, ce mécanisme a été intégré à l'article 1134-2 du Code civil par la loi de 1987.
Le créancier a ensuite le choix entre l'exécution forcée du
contrat et sa résolution. La première voie est ouverte par principe,
même lorsque l'obligation inexécutée est une obligation de faire :
dépassant la lettre de l'article 1142, la jurisprudence a admis,
comme en France, que « le créancier d'une telle obligation a en
principe toujours le droit de réclamer l'exécution en nature
chaque fois du moins qu'il y a possibilité de l'imposer et qu'il ne
doit se contenter de dommages-intérêts, c'est-à-dire d'une satisfaction par équivalent, que lorsqu'une exécution en nature est
impossible à lui procurer » (CA, 11 janvier 1984, Pas. 26, p. 139).
Le créancier peut en particulier faire condamner son débiteur à
exécuter sous astreinte : cette mesure est aujourd'hui prévue aux
articles 2059 à 2066 du Code civil, issus d'un acte Benelux de
1976, et assez différents de la réglementation française. Le créancier peut par ailleurs faire détruire ce qui a été fait en contravention de l'engagement, ou demander l'exécution par un tiers aux
frais du débiteur, le juge appréciant alors l'opportunité de la
mesure. La résolution pour inexécution, quant à elle, est, selon
l'article 1184, par principe judiciaire. Mais on note dans la jurisprudence luxembourgeoise la même évolution que celle qui s'est
produite en France et en Belgique : dans certaines circonstances
(encore imparfaitement précisées), le créancier victime de l'inexécution peut déclarer unilatéralement la résolution, sauf à ce que
le juge apprécie a posteriori le bien-fondé de sa décision (CA,
16 juin 1998, Pas. 30, p. 493 ; CA, 20 octobre 2011, JTL 2012,
p. 114).
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