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instituent la responsabilité extracontractuelle ou encore délictuelle, disposent que toute personne, quel que soit son âge, donc
même un enfant dépourvu de discernement, doit pleinement
répondre des suites dommageables de son comportement objectivement défectueux. Un tel comportement est donné non seulement en cas de violation d'une obligation légale déterminée,
mais encore en cas d'inobservation d'un devoir général de prudence. Tant les actes volontaires que la simple imprudence, les
actes de commission que les omissions peuvent engager la responsabilité de leur auteur. Sauf dans des cas très exceptionnels,
aucune considération n'est apportée à la finalité de la règle transgressée, les tribunaux ne recherchant pas quelles catégories de
victimes la règle transgressée entendait protéger.
Toute considération subjective tenant par exemple à la prévisibilité du dommage est par ailleurs indifférente. Les tribunaux
jugent le comportement de l'auteur recherché du dommage in
abstracto selon le critère du « bon père de famille » et le rendent
pleinement responsable non seulement de ses fautes volontaires,
graves ou légères, mais encore de ses fautes les plus légères.
La victime doit rapporter la preuve du comportement défectueux de l'auteur recherché. Elle ne bénéficie d'aucune présomption en la matière.
L'inexécution ou la mauvaise exécution d'un contrat peut
engager la responsabilité contractuelle de l'auteur de la faute. Il
y a lieu de distinguer en cette matière le contenu du contrat
pour déterminer si le débiteur a contracté une obligation de
moyens (p. ex. le médecin), auquel cas la victime doit prouver la
faute de celui-ci, ou une obligation de résultat (p. ex. le transporteur) auquel cas sa responsabilité est présumée. Les obligations
précontractuelles (p. ex. l'obligation de négocier de bonne foi)
sont de nature délictuelle. À la différence de la responsabilité
délictuelle, la responsabilité contractuelle peut faire l'objet de stipulations entre parties qui peuvent, par exemple prévoir des clauses limitatives de responsabilité ou des clauses pénales.
L'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, rend responsable le gardien d'une chose inanimée intervenue dans la production d'un
dommage. Si la chose intervenue matériellement dans la production du dommage n'était pas en contact avec la victime ou le bien
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