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Les quasi-contrats
l'acte posé. Cette ratification n'a pas besoin d'être expresse, mais
peut résulter aussi, par exemple, de l'absence de contestation des
relevés de compte qu'une banque a adressés à son client, dont il
résulte que celle-ci a géré les avoirs de celui-ci, sans en avoir reçu
expressément le mandat. En revanche, la ratification suppose
toujours de la part du géré qu'il ait conscience de s'approprier
l'acte posé pour son compte.
En tout état de cause, le maître doit indemniser le gérant des
dépenses et frais utiles exposés par celui-ci pour son compte, sans
que cette obligation ne soit plafonnée à la plus-value que la gestion a procurée au maître.
Tout paiement supposant une dette : « ce qui a été payé sans
être dû est sujet à répétition » (C. civ., art. 1235). Le Code civil
distingue deux hypothèses : celle où une personne « reçoit par
erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû » encore qualifié
d'« indu objectif » (C. civ., art. 1376) et celle où « une personne
qui, par erreur, se croyait débitrice, a acquitté une dette » ou
« indu subjectif » (C. civ., art. 1377). Précédant la jurisprudence
française, les tribunaux luxembourgeois ont de longue date différencié les conditions auxquelles sont soumises l'une et l'autre de
ces deux variantes du paiement de l'indu.
La répétition de l'indu objectif est soumise seulement à deux
conditions : l'existence d'un paiement et le fait que celui-ci n'était
pas dû à l'accipiens. Le paiement peut consister dans le versement d'une somme d'argent, la remise d'une chose ou encore l'inscription d'une valeur dans un compte, utilisé comme instrument
de règlement. Le solvens n'est tenu d'apporter aucune autre
preuve et ne doit, en particulier, pas démontrer qu'il a commis
une quelconque erreur, celle-ci étant présumée du fait de l'inexistence de la dette.
En revanche, l'indu subjectif requiert, outre le paiement qui
n'était pas dû par le solvens, une erreur de sa part ou l'existence
d'une contrainte ayant provoqué le paiement. Autrement, celui-ci
est supposé avoir effectué volontairement un paiement pour le
compte d'un tiers. Il ne pourra se retourner que contre le débiteur
véritable mais non répéter le paiement effectué contre l'accipiens
et authentique créancier. Au surplus, le solvens, qui s'est cru par
erreur débiteur, ne doit pas être lui-même responsable de son
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