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Les quasi-contrats
d'application est en effet très vaste et s'étend des relations familiales aux rapports d'affaires.
L'enrichissement d'une personne corrélatif à l'appauvrissement d'une autre, sans qu'il ne procède d'aucune cause, constitue
les conditions essentielles d'une action qui n'est cependant
ouverte qu'à défaut de toute autre action en justice.
L'enrichissement peut prendre les formes les plus variées de
l'accroissement du patrimoine d'une personne, être dû à une augmentation de l'actif ou une diminution du passif, voire résulter de
la réalisation d'une économie. En d'autres mots, tout avantage
appréciable en argent est susceptible de constituer un tel enrichissement. De même l'appauvrissement peut tenir à une diminution du patrimoine ou à la perte d'une chance de rémunération
ou de gain. L'un et l'autre doivent être en relation de cause à effet.
Tel est le cas, par exemple, lorsqu'une personne occupe sans titre
l'immeuble appartenant à une autre qui se trouve ainsi privée de
tout loyer.
La raison d'être de l'actio de in rem verso réside dans le caractère inéquitable de l'appauvrissement d'une personne au profit
d'une autre. Il importe donc que celui qui entend s'en prévaloir
n'ait pas agi dans son propre intérêt, même non pécuniaire, ni
dans une intention libérale ou parce qu'il se croyait moralement
tenu vis-à-vis de l'enrichi. Les tribunaux en font un critère strict
pour exclure régulièrement de telles actions dans des relations de
partenariat, spécialement de concubinage, ou dans des rapports
familiaux. En même temps, ils reconnaissent à l'action une certaine fonction de correction des régimes matrimoniaux.
Création prétorienne, l'action en enrichissement de cause n'a
pas vocation à se substituer à d'autres voies de recours, en particulier à celles fondées sur une responsabilité contractuelle ou
délictuelle. Elle ne doit pas davantage permettre de suppléer la
carence d'une personne qui, par exemple, a laissé s'écouler un
délai de prescription ou de forclusion ou se trouve déchue pour
toute autre raison de son droit d'agir à un autre titre.
L'action est considérée comme strictement subsidiaire, destinée à palier un vide juridique et non à offrir une seconde chance
à celui qui a manqué d'agir sur un autre terrain.

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