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Les entreprises
droits et obligations qu'elle avait acquis est transmis à la société
cible, à savoir la société à responsabilité limitée ou la société anonyme. La constitution de la société de capitaux nécessite l'accumulation d'un patrimoine initial représentant un montant bien
déterminé sous forme d'un capital social. L'acte constitutif de la
société doit être établi sous forme d'acte notarié.
La société à responsabilité limitée peut être constituée
par une ou plusieurs personnes dans chaque but autorisé par la
loi. Le montant du capital social de la société doit s'élever à 5 000
zlotys au moins, la valeur nominale d'une part sociale ne pouvant
être inférieure à 50 zlotys. Pour les apports en capital, les associés
acquièrent des parts sociales cessibles qui déterminent considérablement leurs droits. Les apports en numéraire ou en nature doivent être souscrits en totalité avant l'immatriculation de la
société. La société agit au moyen de ses organes, à savoir l'assemblée des associés et le directoire en tant qu'organes obligatoires et
d'organes facultatifs : le conseil de surveillance ou une commission de contrôle. L'assemblée des associés est une réunion formelle de tous les détenteurs des parts sociales et elle peut décider
dans toutes les affaires relatives à la société, en traçant généralement les buts stratégiques de celle-ci. Le directoire composé
d'une ou plusieurs personnes est un organe de gestion de la
société, habilité à la représenter. Les associés peuvent déterminer
les modalités du fonctionnement du directoire tout en respectant
le principe de la représentation conjointe de la société par deux
personnes et le mode de gestion des affaires de la société, introduites par le Code des sociétés commerciales, prévoyant la coopération obligatoire des membres du directoire à la prise des décisions en fonction de l'importance de l'affaire (ce que l'on appelle
les affaires de gestion courante, celles excédant des activités de
gestion courante et les actes urgents). Les organes de contrôle,
tout comme les associés, jouissent du droit à la surveillance permanente de l'activité de la société. Le conseil de surveillance y est
doté de compétences particulières.
La société anonyme peut être constituée par une ou plusieurs personnes dans un but autorisé par la loi. Le montant du
capital social doit s'élever à 100 000 zlotys au moins, la valeur
nominale d'une action ne pouvant être inférieure à un grosz. Les
actionnaires, en réalisant les apports, acquièrent des actions
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