Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 102

Droit de la Pologne
cessibles dont le nombre est égal à une portion du capital social
correspondant et détermine leurs droits dans la société. Les
apports en numéraire ou en nature peuvent être souscrits en totalité aussi bien avant qu'après l'immatriculation de la société.
Dans ce deuxième cas, au moment d'immatriculation de la
société, au moins un quart du capital social doit être souscrit. La
société agit au moyen de ses organes : l'assemblée générale ; le
directoire ; le conseil de surveillance (ce dernier étant obligatoire). Les droits dans la société conférés aux actionnaires sont
bien déterminés et ils se divisent en droits patrimoniaux (le
droit au dividende, le droit à la participation au patrimoine
liquidé de la société, le droit à la cession ou à l'imposition d'une
charge sur l'action) et extra-patrimoniaux (le droit à la participation à l'assemblée générale, le droit de vote, le droit aux renseignements bien déterminés concernant la société).
Un type spécifique de société représente la société faisant
appel public à l'épargne. Une telle société ne peut être
qu'une société anonyme ou une société en commandite par
actions, soit une société émettant des actions. La condition supplémentaire est l'exigence de dématérialisation d'au moins une
seule action. La société anonyme, ayant acquis le statut de société
cotée, est soumise à la régulation du droit de marché de capitaux
ainsi qu'aux dispositions du Code des sociétés commerciales. Par
conséquent, ses actions ou d'autres instruments financiers qu'elle
émet, peuvent faire l'objet, sous réserve des conditions requises,
des négociations sur un marché réglementé.
Indépendamment des formes d'exercice de l'activité économique précitées, en Pologne l'activité économique peut être également exercée sous forme d'association, fondation ou coopérative mais elle peut également avoir une construction juridique
plus complexe comme par exemple un fonds d'investissement,
entreprise nationale ou mutuelle d'assurance.

2. Difficultés des entreprises
Dans le système juridique polonais, le problème d'insolvabilité
est réglé par la loi relative à la faillite et au redressement. La

102



Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne

Table des matières de la publication Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne

Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 1
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 2
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 3
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 4
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 5
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 6
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 7
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 8
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 9
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 10
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 11
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 12
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 13
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 14
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 15
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 16
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 17
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 18
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 19
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 20
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 21
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 22
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 23
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 24
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 25
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 26
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 27
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 28
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 29
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 30
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 31
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 32
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 33
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 34
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 35
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 36
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 37
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 38
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 39
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 40
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 41
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 42
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 43
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 44
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 45
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 46
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 47
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 48
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 49
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 50
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 51
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 52
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 53
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 54
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 55
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 56
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 57
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 58
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 59
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 60
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 61
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 62
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 63
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 64
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 65
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 66
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 67
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 68
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 69
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 70
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 71
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 72
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 73
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 74
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 75
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 76
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 77
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 78
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 79
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 80
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 81
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 82
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 83
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 84
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 85
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 86
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 87
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 88
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 89
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 90
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 91
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 92
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 93
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 94
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 95
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 96
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 97
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 98
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 99
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 100
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 101
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 102
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 103
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 104
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 105
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 106
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 107
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 108
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 109
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 110
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 111
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 112
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 113
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 114
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-12899-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09224-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05512-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09333-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-11136-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09489-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05618-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07781-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05617-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05089-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05705-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05748-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05749-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05510-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05616-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05511-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05508-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05509-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05294-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05091-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05319-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05088-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05090-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05092-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05293-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05087-4
https://www.nxtbookmedia.com