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Les entreprises
procédure de redressement vise à empêcher l'insolvabilité de
l'entrepreneur. L'entrepreneur risque l'insolvabilité si, malgré la
réalisation de ses obligations, suivant une appréciation raisonnable de sa situation économique, il est évident que sous peu il
deviendra insolvable. Dans ce cas, l'entrepreneur peut déposer
au tribunal compétent une déclaration portant sur sa situation
accompagnée d'un plan de redressement qui devrait garantir un
rétablissement de la capacité de l'entrepreneur d'être compétitif
sur le marché et le tribunal lui désignera un contrôleur judiciaire
qui veillera à la réalisation du plan proposé par l'entrepreneur et
accepté par ses créanciers.
Cependant, en cas d'insolvabilité de l'entrepreneur survenue
dans la situation où il ne s'acquitte pas des obligations pécuniaires exigibles à sa charge ou bien lorsqu'il s'en acquitte mais que la
valeur de son patrimoine est inférieure à la valeur de ses obligations, sa faillite est déclarée. La faillite de l'entrepreneur peut
être déclarée avec la possibilité d'ouverture de la procédure de
conciliation avec les créanciers ou sans cette possibilité, s'il n'est
pas sûr que l'accord conclu soit réalisé (faillite de liquidation).
3. Encadrement de l'activité des entreprises
À côté des actes juridiques visant à la protection de la concurrence et des consommateurs dans l'ordre juridique polonais, une
place particulière est réservée aux lois suivantes : la loi du 16 avril
1993 sur la lutte contre la concurrence déloyale, la loi du 23 août
2007 sur la défense contre les pratiques commerciales déloyales,
la loi du 16 février 2007 sur la protection de la concurrence et des
consommateurs et la loi du 30 avril 2004 sur la procédure relative aux affaires concernant l'aide publique. La loi sur la lutte
contre la concurrence déloyale définit l'acte de concurrence
déloyale et en cite plusieurs formes à titre d'exemple tout en indiquant des instruments de la protection juridique. L'acte de
concurrence déloyale consiste dans un comportement contraire
à la loi et aux bonnes mœurs de nature à menacer ou causer un
préjudice à l'intérêt d'un autre entrepreneur ou client. Les différents actes de concurrence déloyale sont des actes illicites (délits)
au sens des dispositions du Code civil.
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