Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 104
Droit de la Pologne
De même, la loi sur la défense contre les pratiques commerciales déloyales permet de formuler des prétentions en cas
d'exercice par les entrepreneurs de certaines pratiques. L'objet
de la protection assurée par la loi constitue les intérêts économiques des consommateurs. Les instruments juridiques prévus ont
pour but de garantir les droits des consommateurs qui risquent
d'être affectés suite aux pratiques du marché directement liées
et à influencer la décision du consommateur concernant une opération économique donnée. En vertu de cette loi, la pratique commerciale est un acte ou une omission de l'entrepreneur, le mode
d'agir, une déclaration ou une information commerciale, en particulier la publicité et le marketing, directement liés à la promotion ou à l'achat d'un produit par un consommateur.
La protection de la concurrence fait l'objet de la régulation prévue dans la loi sur la protection de la concurrence et des
consommateurs. La protection de la concurrence porte essentiellement sur la régulation des comportements commerciaux des
entrepreneurs qui limitent la concurrence (par l'abus de position
dominante, la conclusion des accords limitant la concurrence) et
aussi sur la surveillance de la concentration des entrepreneurs
qui n'affectent pas les intérêts individuels des consommateurs
mais menacent illicitement leurs intérêts communs.
Bibliographie
BLICHARZ R.(Ed.), Publiczne prawo gospodarcze (Droit économique public), Varsovie 2015 - KIDYBA A., Prawo handlowe
(Droit commercial), Varsovie 2014 - PYZIOŁ W., SZUMAŃSKI A.,
WEISS I., Prawo spółek (Droit des sociétés), Varsovie 2014 -
LEWANDOWSKI R., WOŁOWSKI P., Prawo upadłościowe i naprawcze
(Droit relative à la faillite et au redressement), Varsovie 2014 -
SKOCZNY T.(Ed.), Ustawa o prawach konsumenta (Loi sur les
droits des consommateurs), Varsovie 2015.
104
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne
Table des matières de la publication Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 1
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 2
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 3
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 4
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 5
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 6
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 7
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 8
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 9
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 10
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 11
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 12
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 13
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 14
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 15
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 16
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 17
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 18
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 19
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 20
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 21
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 22
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 23
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 24
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 25
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 26
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 27
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 28
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 29
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 30
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 31
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 32
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 33
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 34
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 35
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 36
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 37
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 38
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 39
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 40
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 41
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 42
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 43
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 44
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 45
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 46
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 47
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 48
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 49
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 50
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 51
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 52
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 53
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 54
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 55
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 56
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 57
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 58
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 59
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 60
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 61
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 62
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 63
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 64
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 65
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 66
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 67
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 68
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 69
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 70
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 71
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 72
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 73
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 74
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 75
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 76
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 77
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 78
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 79
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 80
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 81
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 82
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 83
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 84
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 85
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 86
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 87
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 88
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 89
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 90
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 91
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 92
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 93
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 94
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 95
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 96
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 97
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 98
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 99
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 100
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 101
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 102
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 103
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 104
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 105
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 106
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 107
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 108
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 109
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 110
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 111
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 112
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 113
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 114
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-12899-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09224-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05512-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09333-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-11136-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09489-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05618-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07781-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05617-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05089-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05705-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05748-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05749-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05510-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05616-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05511-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05508-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05509-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05294-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05091-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05319-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05088-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05090-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05092-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05293-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05087-4
https://www.nxtbookmedia.com