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Droit du travail
l'échéance de la durée du contrat. La durée du préavis dépend de
la période du travail du salarié chez le même employeur. Pour des
raisons qui touchent à l'entreprise, l'employeur peut aussi procéder aux licenciements collectifs. Les catégories énumérées des
salariés comme les femmes enceintes et certains représentants
du personnel sont protégés contre la résiliation du contrat ou
sont soumises aux règles modifiées.
La résiliation sans préavis à l'initiative de l'employeur pour
faute du salarié (licenciement disciplinaire) peut se faire dans
trois hypothèses : 1) non-respect grave des devoirs fondamentaux
du salarié, 2) délit commis pendant la période d'emploi rendant
l'embauche au même poste impossible si le délit est manifeste ou
si le salarié a été condamné pour ce délit par le jugement ayant
autorité de chose jugée, 3) perte des qualifications nécessaires
pour exercer le travail au poste actuel. La résiliation immédiate
sans faute est autorisée en cas d'absence justifiée du salarié
dépassant les périodes prévues par la loi.
Le salarié peut résilier le contrat sans préavis en cas d'influence néfaste du travail sur sa santé (confirmée par certificat
médical) si l'employeur ne lui offre pas un autre poste adéquat
ou bien pour faute de l'employeur si l'employeur ne respecte pas
ses devoirs fondamentaux. La déclaration unilatérale de résiliation peut être contestée devant le juge.
Le Code du travail prévoit les règles de responsabilité (matérielle et disciplinaire) du salarié. En cas de dommage causé par
le salarié à l'employeur par une faute intentionnelle, l'employeur
peut demander la compensation entière du dommage subi. En
cas de dommage causé non-intentionnellement, la responsabilité
est plafonnée à trois rémunérations mensuelles du salarié. Si le
salarié (sans faute intentionnelle) a causé un dommage à un
tiers dans l'exercice de ses devoirs découlant de la relation du travail, l'employeur est seul obligé de le réparer (avec un droit de
recours contre le salarié).
Le salarié peut être soumis par l'employeur à une sanction disciplinaire en cas d'infraction aux règles de l'ordre interne de l'entreprise.

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