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Sources du droit

Les textes normatifs en vigueur en Pologne sont divisés en
deux groupes : les sources du droit ayant force obligatoire et les
sources du droit à caractère interne. Cette distinction est dichotomique ; une troisième catégorie intermédiaire des actes est
impossible. Les sources formelles du droit obligatoire sont les suivantes : la Constitution, les lois, les traités internationaux
ratifiés et les règlements (art. 87, al. 1 de la Constitution de la
République de Pologne). Sur les territoires sous l'autorité des collectivités territoriales (communes, districts, voïévodies) et des
organes territoriaux de l'administration gouvernementale, les
sources du droit ayant force obligatoire sont les actes de droit
local établis par ceux-ci en vertu des délégations prévue par la loi
(art. 87, al. 2 de la Constitution). Certains théoriciens du droit
comptent aussi, parmi les actes du droit obligatoire, les conventions collectives de travail, car on y mettait traditionnellement
des normes juridiques à caractère obligatoire ; actuellement, le
caractère juridique des conventions collectives suscite des controverses, et la Constitution ne leur donne pas expressis verbis un
tel pouvoir. De plus, en vertu de la loi fondamentale, les sources
du droit avec la force obligatoire peuvent être les suivantes :
- les règlements du président ayant force de loi (art. 234) qui
ne peuvent être édictés que dans des situations extraordinaires
(c'est-à-dire sous l'état de siège, lorsque la Diète ne peut se réunir
en séance) ;
- les dispositions créées par une organisation internationale
dont la Pologne fait partie, si le traité international qui l'institue,
prévoit leur application directe dans le droit interne (art. 91,
al. 3) ; cela concerne, entre autres, le droit dérivé de l'Union européenne.
Les dispositions du droit ayant force obligatoire en vertu de
l'article 87 de la Constitution ont été répertoriées dans un système fermé des sources du droit sous l'aspect objectif (des formes
des actes édictés) et subjectif (le catalogue des organes autorisés à
légiférer au niveau central).

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