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Droit de la Pologne
Le système des sources du droit ayant force obligatoire comprend - en ce qui concerne les dispositions à portée nationale -
quatre niveaux :
- le niveau constitutionnel qui comprend seulement la Constitution en tant que loi fondamentale ayant la force de loi la plus
élevée (actuellement, en Pologne, il n'est pas possible de voter
des lois dites constitutionnelles qui puissent compléter la Constitution et fonctionner parallèlement à celle-ci) ;
- le niveau des traités internationaux, ratifiés selon la procédure instituée par l'article 89, alinéa 1 (c'est-à-dire en vertu
d'une loi antérieure autorisant la ratification), ou selon les dispositions de l'article 90, alinéas 2 à 4. Actuellement, ce niveau comprend aussi le droit dérivé de l'Union européenne ;
- le niveau des lois qui comprend tous les types des lois et, par
exception, les règlements ayant force de loi, édictés par le président en vertu de l'article 234 de la Constitution ;
- le niveau des règlements qui ont les seuls actes inférieurs
aux lois à caractère obligatoire, édictés au niveau national.
De plus, l'article 87, alinéa 2, et l'article 94 de la Constitution
fondent l'adoption des actes de droit local, obligatoires sur le territoire relevant des organes qui les ont établis.
Le contrôle de la compatibilité hiérarchique des normes juridiques en Pologne est effectué par le Tribunal constitutionnel, dont
la mission principale consiste à statuer si les normes juridiques
de rang inférieur sont conformes aux normes juridiques de rang
supérieur (notamment à la Constitution) et, le cas échéant, à éliminer les normes non conformes du système juridique en
vigueur. En réalité, les activités du Tribunal constitutionnel ne
se limitent pas à éliminer les dispositions non constitutionnelles.
Souvent, il s'agit d'élargir et de compléter les lois contrôlées et la
Constitution elle-même.
La loi est un acte voté par le parlement (des deux chambres : la
Diète et le Sénat) ; elle ne peut être établie par aucun autre
organe de l'État. Chaque matière, qui ne fait pas l'objet de la
régulation constitutionnelle, peut être réglée par une loi. Certaines matières (budget de l'État, libertés, droits et obligations des
citoyens et d'autres questions précisées directement dans la
Constitution) doivent être réglées par une loi. Les lois sont votées
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