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Droit de la Pologne
disciplinaires). La conformité des actes de droit local aux régulations de rangs supérieurs est soumise à un contrôle général
exercé par les juridictions administratives et à des contrôles
ponctuels laissés à la compétence de toutes les juridictions qui,
dans le cadre de l'examen d'une cause donnée, peuvent refuser
d'appliquer une disposition de droit local contraire aux régulations de rang supérieur.
L'entrée en vigueur des actes du droit ayant force obligatoire
est subordonnée à leur publication (art. 88). Ils sont publiés
dans le Journal des Lois de la République de Pologne, qui est,
depuis le 1er janvier 2012, disponible aussi en version numérique
(http://www.dziennikustaw.gov.pl/). Les textes des actes juridiques publiés dans le Journal des Lois sont également disponibles
dans la base de données ISAP (http://isap.sejm.gov.pl/index.jsp).
Les actes de droit local sont publiés dans des journaux officiels
régionaux placés sous la responsabilité des voïvodes.
Aux termes de l'article 93, alinéa 1, de la Constitution, les actes
du droit interne ne peuvent être destinés qu'aux entités administratives subordonnées à l'organe qui les édicte. Il est vrai que,
dans la Constitution, on ne parle que des résolutions du Conseil
des ministres et des arrêtés du Premier ministre et des ministres,
mais cette liste n'est pas exhaustive, ni sous l'aspect objectif, ni
sous l'aspect subjectif. Les actes du droit interne peuvent donc
être édictés par chaque autorité publique, s'il existe des « entités
relevant de l'autorité » de cet organe, et si la compétence à édicter
de tels actes est prévue dans la loi. Toutefois, chaque acte du droit
interne n'est applicable qu'à ces entités et il ne peut pas être
appliqué ailleurs, surtout il ne peut pas servir de fondement juridique aux décisions prises à l'égard des citoyens, des personnes
morales et d'autres sujets de droit. Les actes du droit interne ne
peuvent, en aucun cas, être incompatibles avec les normes du
droit obligatoire.
À présent, la Pologne ne dispose d'aucun pouvoir appelé à examiner les textes de lois pour en donner une interprétation légale
générale. Cette compétence, conférée dans les années 1989-1997
au Tribunal constitutionnel, a été abolie en vertu de la Constitution de la République de Pologne actuellement en vigueur. Or, eu
égard à l'accumulation d'arrêts rendus pendant la période
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http://www.dziennikustaw.gov.pl/
http://isap.sejm.gov.pl/index.jsp
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