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Droit de la Pologne
l'unanimité par une chambre, soit conjointement par plusieurs
chambres, soit encore par la grande chambre) le statut de règles
de droit contraignantes pour les autres formations de jugement
de la Cour suprême.
Qui plus est, l'usage reconnu en Pologne veut que les arrêts de
la Cour suprême, de la Cour suprême administrative, du Tribunal
constitutionnel et des cours d'appel soient publiés avec les motifs.
Sans accéder au statut de sources de droit, les interprétations
contenues dans cette jurisprudence sont cependant utilisées
dans la pratique prétorienne des juridictions d'instances inférieures et considérées comme points de repère par les pouvoirs
publics et les particuliers qui leur reconnaissent une autorité de
fait.
Les interprétations doctrinales (exposées, entre autres, dans
les commentaires explicitant les actes normatifs et la jurisprudence) relèvent d'un caractère privé et leur influence éventuelle
sur les décisions de pouvoirs judiciaires n'est due qu'à l'autorité
intellectuelle de leurs auteurs.
La coutume n'est pas instituée par la Constitution polonaise
comme source de droit. Est cependant appliqué, entre autres, le
principe de discontinuité des travaux législatifs du Parlement qui
veut que les propositions législatives soumises à la Diète, non
votées avant la fin de son mandat, soient abandonnées. Ce principe n'est pas traduit en dispositions légales et constitue une coutume constitutionnelle. À la coutume renvoie aussi l'article 56 du
Code civil aux termes duquel un acte juridique produit non seulement les effets qui y sont exprimés mais aussi ceux qui découlent, entre autres, des coutumes établies (autres exemples du
droit civil - art. 65, 69, 385 C. civ.).

Bibliographie
GARLICKI L., Polskie prawo konstytucyjne. Zarys wykładu (Le
droit constitutionnel polonais, L'essentiel des cours), 2014, Warszawa (rozdz. V : Źródła prawa), LexisNexis - MORAWSKI L., Zasady
wykładni prawa (Les principes de l'interprétation du droit),
2006, Toruń, TNOiK.

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