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Cadre constitutionnel
1. Constitution
1.1. Caractéristiques principales de la Constitution
La Constitution, dont les dispositions s'appliquent directement, hormis les exceptions qu'elle prévoit, est la norme suprême
de la République de Pologne. La loi fondamentale actuellement
en vigueur a été adoptée par l'Assemblée nationale (deux chambres du Parlement réunies) le 2 avril 1997, et approuvée ensuite
par référendum national. Elle est entrée en vigueur le 17 octobre
de la même année. Il s'agit de la première constitution intégrale
après la chute du régime communiste ; elle a été précédée par de
nombreuses révisions de la constitution communiste de 1952. En
1992 ont été adoptées la loi dite « Petite Constitution » qui réglait
temporairement les rapports entre les pouvoirs législatif et exécutif ainsi que la loi constitutionnelle sur les modalités de révision
et d'adoption de la Constitution de la République de Pologne.
Le projet de loi visant à la révision de la Constitution peut être
déposé à la Diète par un cinquième du nombre constitutionnel
des députés au minimum, par le Sénat ou le président. La loi est
adoptée par la Diète à la majorité des deux tiers des suffrages et,
ensuite, par le Sénat à la majorité absolue. Lorsque la révision
porte sur les dispositions du titre I (règles du régime), du chapitre
II (liberté, droits et obligations de l'homme et du citoyen, garanties des droits et des libertés), et du chapitre XII (règles de révision de la Constitution), les détenteurs du pouvoir d'initiative en
faveur de la révision constitutionnelle peuvent exiger la tenue
d'un référendum national validant la révision. Jusqu'à présent,
la Constitution a été révisée deux fois, en 2006 (adoption du
mandat d'arrêt européen) et en 2009 (limitation du droit d'éligibilité des personnes condamnées). D'autres tentatives de révision
de la Constitution n'ont pas obtenu un appui suffisant.
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