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Cadre constitutionnel
Le régime politique de l'État est basé sur les principes de
séparation, d'équilibre et de coopération entre les pouvoirs ; il
s'apparente au système parlementaire. Le Conseil des ministres
est responsable politiquement devant la Diète. Il existe un vote
de défiance constructif et la position du Premier ministre est
forte. Le président est élu au suffrage direct par la Nation. Le Parlement est bicaméral, la Diète dont le rôle est prépondérant
monopolise le contrôle politique sur le Conseil des ministres et
peut rejeter les amendements du Sénat lors de la procédure législative. Le contrôle de la constitutionnalité est concentré entre les
mains du Tribunal constitutionnel, il est quasi-exclusivement
consécutif et général.
2. Pouvoirs constitués
2.1. Pouvoir législatif
La Diète se compose de 460 députés élus pour un mandat de
quatre ans, au suffrage universel, égal, direct, proportionnel, au
scrutin secret. Les commissions électorales des partis politiques
doivent respecter les seuils électoraux (5 % à l'échelle nationale)
ainsi que les seuils pour former des coalitions (8 %). Le droit de
vote revient aux citoyens ayant 18 ans accomplis. Ils sont éligibles
à la Diète à 21 ans accomplis. « Les députés sont les représentants
de la Nation », ils ne sont pas liés par les instructions des électeurs et ne peuvent pas être révoqués. Ils ne sont pas responsables des actes liés à l'exercice de leur mandat et ne peuvent
encourir la responsabilité pénale qu'avec l'autorisation de la
Diète. Le mandat de député exclut l'exercice des autres fonctions
publiques et locales, à l'exception de la fonction de ministre et de
secrétaire d'État.
La Diète exerce le pouvoir législatif, le contrôle, l'initiative
législative et la fonction européenne spécifiée depuis peu. Après
l'examen du projet de loi en trois lectures, la Diète adopte des
lois, la moitié au moins du nombre constitutionnel des députés
étant présents (hormis les exceptions visées dans la Constitution). Le projet de loi peut être présenté par des députés (au
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