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Droit de la Pologne
moins 15 députés), par le Conseil des ministres, le Sénat, le président ou un groupe de cent mille citoyens au moins jouissant du
droit de vote pour la Diète. Le projet de budget est soumis à la
Diète par le Conseil des ministres. Elle peut aussi accorder le
caractère urgent à son projet de loi.
La Diète accorde le vote de confiance au Conseil des ministres
et peut révoquer le Conseil des ministres in pleno, tout comme
certains ministres. Elle peut engager la responsabilité d'un membre du Conseil des ministres ou des autres personnalités exerçant
les plus hautes fonctions, visées dans la Constitution (à l'exception du président) devant le Tribunal d'État. La Diète donne quitus de l'exécution du budget au gouvernement. La Diète peut également nommer une commission d'enquête chargée d'examiner
une affaire particulière. Les députés exercent le contrôle en exigeant des informations aux ministres et institutions publiques
ou par voie d'interpellations et interrogations qu'ils posent.
La Diète élit les juges du Tribunal constitutionnel et les juges
du Tribunal d'État, le président de la Banque nationale de
Pologne et - en accord avec le Sénat - le défenseur des droits
civiques (l'ombudsman) et le président de la Chambre suprême
de contrôle (l'organe de contrôle de l'État) ainsi qu'une partie du
Conseil national de la radiodiffusion et de la télévision (l'organe
qui est le gardien de la liberté d'expression et qui veille à l'exercice du droit à l'information), le Conseil national de la magistrature et le Conseil national du parquet.
Le Sénat se compose de 100 sénateurs, élus dans les circonscriptions uninominales parmi les citoyens ayant 30 ans
accomplis. La législature du Sénat a la même durée que celle de
la Diète et les deux sont corrélées. Le rôle de la seconde chambre
se limite à la participation à l'adoption des lois et aux droits de
proposition plus modestes que ceux de la Diète. Tel que mentionné plus haut, le Sénat dépose à la Diète des projets de loi
après l'adoption par la Diète. Dans un délai de 30 jours, il peut
l'accepter, l'amender ou la rejeter en totalité. La loi est réputée
adoptée par le Sénat lorsqu'elle n'est pas rejetée par la Diète à la
majorité absolue des voix. La Constitution prévoit deux cas dans
lesquels l'adoption de la loi dépend du résultat positif du vote au
Sénat : la loi portant révision de la Constitution (voir supra) et la
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