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Cadre constitutionnel
loi autorisant le président à ratifier un traité international sur le
fondement de laquelle la République de Pologne transfère à une
organisation internationale ou à un organe international les compétences des organes du pouvoir public dans certaines affaires (la
majorité requise au Sénat représente les deux tiers, comme à la
Diète ; c'est le seuil le plus important prévu par la Constitution
polonaise pour une loi). Le législateur n'a pas cité l'Union européenne expressis verbis, mais la disposition - par nature - portait sur les modalités d'adhésion de la Pologne à cette organisation. L'accord en faveur de la ratification du traité international
peut être exprimé également par voie de référendum national.
En réalité, la ratification du traité d'adhésion a été approuvée
par voie de référendum, tandis que la ratification du traité de Lisbonne l'a été par le biais de la loi.
2.2. Pouvoir exécutif
La Constitution indique deux organes du pouvoir exécutif : le
président de la République de Pologne et le Conseil des
ministres. Le chef de l'État, élu directement par la Nation pour
cinq ans (il ne peut être réélu qu'une fois), est le représentant
suprême de la République de Pologne et le garant de la continuité
des pouvoirs publics. Il veille au respect de la Constitution, il est
garant de la souveraineté et de la sécurité de l'État, de l'inviolabilité et de l'intégrité de son territoire. La Constitution précise que
le président de la République exerce ses fonctions dans les limites
et selon les principes prévus par la Constitution et par les lois. Il
émet des actes officiels qui doivent être contresignés par le président du Conseil des ministres : la Constitution cite la liste des
exceptions à cette règle. Le président de la République peut être
poursuivi devant le Tribunal d'État pour violation de la Constitution et des lois, sachant que la mise en accusation du président
peut être votée par l'Assemblée nationale (les deux chambres réunies) à la majorité des deux tiers des voies de ses membres. Le
président de la République représente l'État à l'étranger, il ratifie
et dénonce les traités internationaux, étant entendu que la
Constitution l'oblige à collaborer avec le Conseil des ministres. Il
est également le chef des forces armées. Il nomme les chefs de
l'état-major et les commandants en temps de paix et pendant la
guerre, il confère les grades militaires et, en cas de menace
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