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Droit de la Pologne
directe pour l'État, il proclame la mobilisation générale et
ordonne l'engagement des forces armées pour défendre la République de Pologne. Le président dispose de droits en matière
législative - outre l'initiative législative il promulgue des lois et
ordonne leur publication. Il peut refuser de signer une loi et la
renvoyer au Tribunal constitutionnel. Il peut exiger le réexamen
de la loi par la Diète, qui peut rejeter le veto du président en
adoptant la loi une seconde fois à la majorité des trois cinquièmes
des voix. Le président prend des règlements − règlement d'application − et des règlements ayant force de loi pendant l'état de
guerre. Il peut abréger la législature de la Diète dans deux cas :
de manière obligatoire lorsque les tentatives successives de
constituer le Conseil des ministres et de lui accorder le vote de
confiance à la majorité absolue et même à la majorité simple
des voix à la Diète n'aboutissent pas et de manière facultative
lorsqu'à l'expiration de quatre mois à compter de la présentation
du projet de budget, ce dernier ne lui est pas soumis pour promulgation. Le président désigne le président du Conseil des
ministres, le nomme ainsi que les ministres proposés par ces derniers, étant entendu que l'exercice de cette fonction par le gouvernement dépend du vote de confiance de la Diète. Il accepte la
démission du Conseil des ministres, à la demande du Premier
ministre révoque le ministre et nomme son successeur, cette fois
sans participation de la Diète. Le président ne participe pas aux
réunions du gouvernement. Les compétences du chef d'État et du
Conseil des ministres concordent en grande partie, notamment
en ce qui concerne la politique étrangère et la défense, et leurs
rapports sont définis dans la Constitution. On constate, notamment en cas de cohabitation, des conflits de compétence, relatifs
entre autres à la représentation de l'État à l'étranger (voir le jugement du Tribunal constitutionnel Kpt 2/08). Fait également l'objet des polémiques l'étendue des droits du président concernant
la nomination des juges et des ambassadeurs ou la question de la
réception du serment des juges du Tribunal constitutionnel élus
par la Diète. Le Conseil des ministres est un organe qui « conduit
la politique intérieure et étrangère de la République de Pologne »
et dirige l'administration gouvernementale. La loi organique formule les compétences présumées de cet organe. Le Conseil des
ministres règle toutes les affaires qui ne sont pas réservées aux
autres organes, en particulier il assure l'exécution des lois, édicte
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