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Cadre constitutionnel
des règlements, dirige l'exécution du budget, assure la sécurité
intérieure et l'ordre public ainsi que la sécurité extérieure de
l'État, exerce la direction générale dans le domaine des relations
avec les pays étrangers et dans le domaine de la défense nationale. Le Conseil des ministres est composé d'un président,
de vice-présidents et de ministres de deux catégories : ceux qui
dirigent un département de l'administration gouvernementale et
les ministres sans portefeuille. La position du chef du gouvernement est particulière : il représente le Conseil des ministres et
dirige ses travaux, il définit les modalités d'exécution de la politique de cet organe, contrôle et coordonne les travaux des ministres. Le gouvernement est stabilisé par un mécanisme de vote
constructif de défiance : la nécessité de présenter un candidat à
la fonction de Premier ministre, en même temps que la motion
visant à révoquer le Conseil des ministres qui est adoptée par la
Diète à la majorité des voix du nombre constitutionnel des députés. Le Conseil des ministres peut demander à la Diète le vote de
confiance et l'absence de celui-ci provoque la démission du gouvernement. Les ministres à la tête des départements sont des
organes unipersonnels de l'administration gouvernementale. Ils
dirigent les ministères - des structures de fonctionnaires, comprenant une direction à caractère politique et une structure administrative (de fonds) composée de membres apolitiques (un corps
de fonctionnaires publics). Dans la voïvodie, le Conseil des ministres est représenté par un voïvode. Outre les ministères, il existe
des offices centraux, soumis au président du Conseil des ministres, entre autres l'Agence de sécurité intérieure, l'Agence de renseignement, l'Office national des statistiques, l'Office de protection de la concurrence et des consommateurs, le Comité
polonais de normalisation.
2.3. Pouvoir juridictionnel
La Constitution énumère deux types d'organes du pouvoir juridictionnel : les cours et les tribunaux. Le Tribunal d'État,
organe qui se prononce sur la responsabilité constitutionnelle,
se compose d'un président qui préside d'office la Cour suprême,
de deux vice-présidents et de 16 juges élus par la Diète pour la
durée de sa législation. Le Tribunal constitutionnel veille essentiellement à la cohérence du système législatif de la République
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