Droit de la Pologne de Pologne. Le Tribunal constitutionnel se compose de 15 juges élus par la Diète pour la durée de la législature, non renouvelable, de neuf ans. Le Tribunal constitutionnel se prononce sur la conformité des lois, règlements et traités internationaux à la Constitution, sur la conformité des lois et règlements aux traités ratifiés après accord préalable en vertu des lois et sur la conformité des règlements aux lois. Le Tribunal tranche également les conflits de compétence entre les administrations centrales, répond aux questions de droit des juridictions, se prononce sur la plainte constitutionnelle et sur la conformité constitutionnelle de l'activité des partis politiques. Les jugements du Tribunal sont définitifs et ont la force de chose jugée. La justice est rendue par la Cour suprême, les juridictions de droit commun compétentes pour toutes les affaires que la loi ne réserve pas à la compétence d'autres juridictions, les juridictions administratives et les juridictions militaires. Les cours et tribunaux exercent un pouvoir séparé et indépendant des autres pouvoirs. Les juges sont indépendants dans l'exercice de leurs fonctions et irrévocables. La procédure devant la justice prévoit deux instances au minimum. Les citoyens participent à l'exercice de la justice dans le cadre prévu par la loi, en qualité d'assesseurs. La Cour suprême exerce le contrôle sur l'activité des juridictions de droit commun et des juridictions militaires. La Haute cour administrative et d'autres juridictions administratives contrôlent l'activité des administrations publiques. 30