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Acteurs du droit
En Pologne, la formation des professions juridiques exige des
conditions différentes. Dans la majorité des cas, avant l'examen
d'entrée à la formation professionnelle, il faut achever les études
de droit - master de cinq ans. Actuellement, 35 facultés de droit
en Pologne, aussi bien publiques que privées, sont autorisées à
octroyer le diplôme de fin d'études en droit. En revanche, les
conditions d'admission à la formation professionnelle - au
stage, communément appelé « aplikacja » -, sont fixées par les
autorités des professions juridiques sur la base des lois en
vigueur.
1. Magistrats
En Pologne, les juges sont nommés par le président de la
République, à la demande du Conseil national de la magistrature
(art. 179 de la Constitution et art. 55 al. 1 de la loi sur le système
des juridictions de droit commun, 27 juillet 2001, JdesL 2001,
no 98 avec mod. ult.).
Les attributs des juges résident dans l'indépendance, dans la
durée indéterminée du mandat et dans l'immunité formelle et
matérielle. Les juges sont indépendants dans l'exercice de leurs
fonctions et ne sont soumis qu'à la Constitution et aux lois. Ils
sont inamovibles. Le juge ne peut être révoqué, suspendu de ses
fonctions, déplacé dans un autre ressort ou une autre fonction
contre sa volonté, qu'en vertu d'une décision de justice et uniquement dans les cas prévus par la loi. La justice est rendue par la
Cour suprême, les juridictions de droit commun, les juridictions
administratives et les juridictions militaires. La Cour suprême
exerce le contrôle juridictionnel des arrêts rendus par les juridictions de droit commun et les juridictions militaires.
Peut devenir juge une personne qui a la nationalité polonaise,
la pleine capacité d'exercer ses droits civils, garantit un exercice
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