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Droit de la Pologne
de qualité de la profession, est en bonne santé et a terminé ses
études de droit en Pologne ou des études de droit à l'étranger
reconnues en Pologne, et qui a obtenu le certificat d'aptitude
aux fonctions de juge ou de procureur issu de l'École nationale
de la juridiction et du parquet.
Les juges judiciaires sont nommés selon les instances. La procédure juridictionnelle est organisée au moins en double instance.
Dans l'ordre administratif, on retrouve le tribunal administratif de voïévodie, et la Haute cour administrative. Les juridictions
administratives exercent, dans les limites prévues par la loi, le
contrôle de l'activité de l'administration publique. Ce contrôle
consiste également à statuer sur la conformité des lois aux délibérations des collectivités territoriales et des actes normatifs des
autorités territoriales de l'administration gouvernementale.
Parmi les tribunaux, il y a aussi les cours militaires, avec la compétence pénale pour les militaires.
Les juges sont nommés pour une durée indéterminée. Ils ne
peuvent appartenir ni aux partis politiques ni aux organisations
syndicales et ne sont responsables que devant la loi.
La formation professionnelle après ses études de droit par
l'École nationale de la juridiction et du parquet (KSSIP ; JdesL
2009, nº 26, pos. 157 avec mod. ult.). L'École a été créée pour former les futurs juges, procureurs, assesseurs du parquet, assistants du juge, assistants du procureur et référendaires du tribunal. Pour entrer à l'École, il faut réussir un concours qui se
déroule en deux étapes : tout d'abord un test théorique puis un
cas pratique. Ces deux épreuves sont écrites. Le stage à l'École
commence par un stage général suivi par un autre préparant
pour la fonction d'un juge ou d'un procureur. Tout au long de
leurs études, les stagiaires passent des épreuves leur permettant
d'obtenir les points nécessaires afin d'accéder au stage de juge ou
de procureur.
À la fin d'études, en cas de réussite à l'examen final d'aptitude
professionnelle, le directeur de l'École dirige le stagiaire au poste
d'assistant du juge et ensuite au poste de référendaire du tribunal. L'examen final englobe le droit civil et le droit pénal - droit
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