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Acteurs du droit
positif et procédure -, le droit du travail et de la sécurité sociale,
le droit commercial général, le droit de l'Union européenne et
l'organisation du système juridictionnel en Pologne.
Le résultat positif de l'examen ne garantit cependant pas la
nomination pour le poste du juge.
En outre, peut devenir l'assesseur du parquet une personne
qui a réussi à l'examen final pour la fonction de juge ou de procureur, mais elle est nommée au plus tard cinq ans après avoir
réussi l'examen. Dans leurs décisions, les assesseurs sont indépendants et soumis uniquement à la loi. L'assesseur du parquet
qui n'est pas affecté à la cour exerce la fonction du greffier de la
cour. L'assesseur reste sous le contrôle du juge, tout comme l'assistant du juge.

2. Greffiers
Le greffier du tribunal - le référendaire du tribunal -, est autorisé à effectuer des tâches spécifiques appartenant aux tribunaux,
surtout les tâches liées aux questions formelles et documentaires,
en particulier celles liées aux frais judiciaires et aux registres fonciers.
Le greffier doit être un citoyen polonais jouissant de ses droits
civils, diplômé d'un master en droit et âgé d'au moins 24 ans,
ayant effectué un stage d'un an et réussit l'examen final d'aptitude professionnelle. Les compétences des référendaires sont prévues en grande partie par la loi sur les frais judiciaires en droit
civil du 28 juillet 2005 (JdesL 2010, nº 90, pos. 594) et par le
Code de procédure civile du 17 novembre 1964 (JdesL 1964
nº 43 avec mod. ult.).
Le statut des employés des tribunaux et des services aux procureurs est réglementé dans la loi portant sur les employés des
magistrats et du parquet du 18 décembre 1998 (JdesL du 6 août
2015, pos. 1241). Les règlements précisant les conditions d'accès
aux postes, les concours et les vérifications des compétences des
employés ont été établis en vertu de ladite loi. Les assistants des
juges exercent des activités indépendantes de l'administration et

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