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Droit de la Pologne
des actes préparatoires aux contentieux. Le juge suppléant doit
être citoyen polonais, avoir pleine capacité juridique, être
diplômé en droit, avoir au moins 24 ans et avoir accompli un
stage auprès d'un tribunal ou d'un bureau du procureur. Après
avoir travaillé pendant six ans comme assistant, il peut se présenter à l'examen pour devenir juge.
3. Avocats
Selon la loi sur l'Ordre des avocats du 26 mai 1982 (JdesL 2014
texte 635), les fonctions des avocats regroupent l'assistance juridique, en particulier les conseils et consultations juridiques,
l'émission d'opinions juridiques, la préparation des projets des
actes juridiques, ainsi que l'exercice de leur mission devant les
tribunaux et les organes administratifs. Le statut professionnel
de l'avocat est défini dans la loi. L'indépendance des avocats est
assurée par l'immunité matérielle avec liberté de parole et d'écriture, la protection du secret professionnel et la protection juridique pendant l'exercice professionnel. L'accès à la profession
est limité, l'activité ne pouvant être exercée qu'après l'inscription
au registre des avocats, l'indication du siège professionnel de
l'avocat et le serment devant le bâtonnier du barreau régional.
Selon les articles 65 à 71 de la loi sur l'Ordre des avocats, peut
être avocat une personne qui remplit les conditions suivantes :
être de haute moralité et garantir par sa parfaite honorabilité un
exercice de qualité de la profession ; jouir pleinement des droits
publics et de pleines capacités d'accomplir un acte juridique ;
avoir fini ses études de droit en Pologne ou ses études de droit à
l'étranger reconnues en Pologne ; avoir fait un stage d'avocat en
Pologne ; avoir obtenu le certificat d'aptitude à la profession
d'avocat après avoir réussi l'examen final d'aptitude à la profession d'avocat nommé par un décret de la chambre régionale
d'avocats compétente selon la notification du lieu d'admission à
l'examen.
La loi du 5 juillet 2002 sur la prestation de l'aide juridique par
des avocats étrangers dans la République de Pologne (JdesL 2014
texte 134), à l'article 4 alinéa 1, précise que le registre des avocats
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