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Acteurs du droit
étrangers est tenu par le Conseil du Barreau du district compétent pour le futur siège de l'avocat. L'avocat doit présenter un
titre professionnel l'autorisant à exercer la profession d'avocat
dans un pays étranger.
L'avocat peut exercer sa profession au sein d'un cabinet d'avocat individuel, d'une société en nom collectif, d'une société en
partenariat, d'une société en commandite simple ou d'une société
en commandite par actions. Il existe encore une forme spécifique
d'exercice en groupe d'avocats doté de la personnalité morale
représentée par ses organes et qui est soumis au contrôle du Barreau.
4. Notaires
Selon la loi du 14 février 1991 sur les notaires (JdesL 2014,
texte 164), le notaire a pour mission de passer des actes auxquels
les parties sont assujetties ou auxquels elles veulent donner une
forme notariée. Le notaire agit dans le cadre de ses compétences
comme une personne d'autorité publique et les actes passés
devant lui ont le caractère de documents authentiques.
Pour obtenir le droit d'exercer la profession de notaire, il faut
être de nationalité polonaise ou avoir la citoyenneté d'un autre
État membre de l'UE ou d'un État membre de l'AELE, ou la
citoyenneté d'un autre pays, soit en vertu des dispositions du
droit de l'UE soit en vertu des accords internationaux. En outre,
il faut avoir le droit d'exercer la profession de notaire sur le territoire de la République de Pologne. Il faut jouir également de la
pleine capacité de ses droits civils et être âgé de plus de 26 ans.
Le futur notaire doit garantir un exercice de qualité de la profession, terminer ses études de droit en République de Pologne ou
ses études de droit à l'étranger reconnues en Pologne et réussir
à l'examen final d'aptitude à la profession de notaire. L'examen
final termine le stage professionnel organisé et tenu par le Conseil
de la chambre notariale selon le plan fixé par le Conseil national
des notaires polonais.
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