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Droit pénal
Ces développements exposent les normes principales du droit
pénal polonais et les règles procédurales principales applicables
depuis l'infraction jusqu'à son jugement. Ils comprennent la présentation des dernières réformes menées en Pologne depuis 2013.
1. Droit pénal substantiel
Le droit pénal substantiel détermine les actes qui constituent
les infractions, les peines et autres mesures applicables suite à
une violation des règles du droit pénal, ainsi que celles qui régissent la responsabilité pour ces actes. À souligner que la législation
polonaise prévoit aussi la responsabilité pour les contraventions,
soit les actes passibles d'une peine, représentant un moindre
degré de nocivité sociale que les infractions, passibles des peines
adoucies. Les infractions appartiennent au domaine du droit
pénal au sens large, mais elles relèvent d'une réglementation à
part entière (le Code des contraventions et le Code de procédure
des affaires relatives aux contraventions).
Une remarque qui s'impose d'abord est que le développement
du droit pénal en Pologne s'est fait par une forte empreinte de la
doctrine juridique allemande à laquelle il a emprunté plusieurs
solutions et conceptions actuellement en vigueur.
Le texte législatif de base comportant les dispositions du droit
pénal substantiel est la loi du 6 juin 1997 - Code pénal (JdesL
1997, no 88, texte no 553 modif.). D'autres lois constituent également les sources du droit pénal, surtout celles concernant le droit
administratif qui régissent souvent un domaine précis de la vie et
qui stipulent des dispositions pénales. Il en est de même pour la
Constitution de la République de Pologne du 2 avril 1997. C'est
son article 42, alinéa 1 qui pose le principe nullum crimen sine
lege scripta : toutes les règles juridiques ayant trait à l'application
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