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Droit de la Pologne
des sanctions pénales se basent sur une loi votée par le Parlement.
La fonction du droit pénal polonais, tout comme dans maints
systèmes juridiques modernes, n'est pas seulement de rendre la
justice (satisfaction du sentiment de la justice, récompense du
mal causé par un délit) et de protéger (la protection des biens
reconnus de valeur par une société), mais comporte également
un volet compensatoire (l'idée d'une justice réparatrice).
Une notion cruciale qui se trouve au centre du droit est celle de
l'infraction. Elle est définie comme l'acte d'un individu défendu
par la loi, passible d'une peine, un acte illégal, une faute active
et socialement nocive à un degré plus que négligeable (art. 1
C. pén.). La nocivité sociale d'un acte est un élément important
de la définition matérielle de l'infraction. Ce type d'actes décrits
par la loi pénale est, par principe, socialement nocif d'une façon
non négligeable, mais, le cas échéant, il est possible d'admettre
que le degré de cette nocivité s'agissant d'un tel ou tel acte est
minimal au point d'empêcher qu'il soit reconnu comme une
contravention.
En fonction du poids du délit nous distinguerons les crimes et
les délits. Un crime est un acte défendu, passible d'une peine de
privation de liberté d'au moins trois ans. Les délits sont des actes
passibles d'une peine de privation de liberté supérieure à un
mois, d'une peine de limitation de liberté supérieure à un mois
ou d'une amende supérieure à 30 taux journaliers. Les actes
pour lesquels la menace légale n'est pas supérieure à ces peines
sont des contraventions (ce ne sont pas des infractions). Les
infractions sont, par principe, poursuivies d'office, bien que certains actes relevant de ce régime exigent le dépôt d'une requête
visant la mise en œuvre de poursuites (par exemple un vol avec
dommage d'une personne proche). Il existe aussi un mode de
poursuite sur une accusation privée lorsque le dépôt d'une
requête et le maintien de celle-ci revient à la victime (par exemple
les affaires en diffamation). Il est vrai que les modes de poursuite
autres que la poursuite publique sont rares.
Seront seuls poursuivis les auteurs d'infraction qui sont des
personnes physiques âgées de 17 ans révolus au moment du
délit et, par voie d'exception, pour les délits les plus graves, de

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