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Droit pénal
15 ans résolus. Les scientifiques ont établi une grille notionnelle
relative à la structure de la contravention. La partie subjective de
l'infraction exprime une attitude psychique de l'auteur à l'acte luimême. C'est une condition de la faute. Une contravention à dessein peut être commise avec une intention directe (l'auteur veut
commettre un acte défendu) ou éventuelle (l'auteur prévoit une
possibilité de commettre un acte et y consent). Un délit involontaire peut se produire suite au non-respect des précautions exigées sous forme d'une imprudence (l'auteur prévoit une possibilité de commettre un acte, mais il suppose de s'y soustraire) ou
d'une négligence (l'auteur ne prévoit pas de possibilité de commettre un acte quoiqu'il puisse et doive la prévoir). L'objet d'une
infraction est un bien juridique défini qui est protégé par le droit
pénal, par exemple la santé, le patrimoine, l'authenticité des
documents.
On distingue également les formes phénoménales de l'infraction : la commission, la complicité, la commission directrice, la
commission par assistance, l'instigation. Parmi les formes successives, on compte : la préparation, la tentative et la commission. La
loi pénale prévoit les conditions qui excluent l'illégalité d'un acte
(les contre-types) ou la faute. Parmi celles-ci, nous trouvons,
entre autres la légitime défense ou l'action dans le cadre de compétences dans le premier cas ou, dans le second, l'incapacité.
Le catalogue des peines en droit pénal polonais comporte une
amende, une limitation de liberté, une privation de liberté, 25 ans
de privation de liberté et celle à vie. La loi prévoit aussi des mesures pénales, par exemple une privation de droits civiques ou une
défense de conduire des véhicules. Un non-lieu conditionnel de la
procédure pénale est possible dans le cas où la faute et la nocivité
sociale d'un acte ne sont pas significatives et l'attitude de l'auteur,
jusqu'alors non puni pour un délit intentionnel, témoigne en sa
faveur. Des mesures protectrices, intervenant à défaut de possibilité d'attribuer la faute à l'auteur pour prévenir une récidive (par
exemple le placement dans un établissement de santé) ne sont
non plus de peines. Le droit pénal polonais connaît l'institution
de prescription de poursuite, de la peine décrétée et de son exécution de la peine, ainsi que d'effacement de la condamnation.
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