Droit de la Pologne Dans la partie détaillée du Code pénal se trouvent des délits concrets. Soulignons que le domaine du droit pénal souffre d'une instabilité juridique. Le Code pénal actuellement en vigueur, introduit à partir du 1er septembre 1998, a été modifié plusieurs dizaines de fois, sa dernière modification de fond ayant été votée le 20 février 2015. Elle est l'expression d'une réaction à de maintes observations, notamment l'inefficacité de la réaction juridique pénale. Sa tendance générale est de renforcer les mesures de répression extrapénales, surtout à caractère compensatoire et réparatoire et de faire accroître l'importance des mesures libératrices. 2. Procédure pénale La plus importante source du droit pénal processuel polonais est la loi du 6 juin 1997 - Code de procédure pénale. La procédure pénale polonaise fait en général valoir les traits et tendances propres aux ordres juridiques des États de l'Europe continentale. Le droit pénal processuel polonais joue une fonction de garantie des droits de l'individu au cours du procès. La loi procédurale pénale prévoit plusieurs droits de la partie passive au procès dont, par exemple, une possibilité de mettre sous contrôle du tribunal les décisions prises au cours de la procédure préparatoire menée par les organes de poursuite. L'un des objectifs de la procédure est une prise en compte des intérêts de la victime tout en respectant sa dignité. Le procès polonais se caractérise par un éventail relativement large de réalisations des prétentions civiles découlant du délit. La question des principes du procès pénal occupe une place importante. Ce sont des normes juridiques qui déterminent les traits essentiels du procès et de son modèle (elles sont précisées aux articles 1 à 16 du Code de procédure pénale). L'un des principes primordiaux du procès pénal polonais est celui de la vérité matérielle. Conformément à son contenu, toutes les décisions des organes processuels doivent reposer sur l'état de fait véridique. Dans un tel contexte, il est important de faire appel au principe du contradictoire dans le procès qui suppose un 42