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Droit de la Pologne
première instance peut être examinée par un tribunal de district
ou par une cour régionale, conformément aux compétences substantielle et géographique. L'audience est en principe publique et
la prononciation du jugement se déroule toujours en public. L'accusé n'est généralement pas tenu d'y prendre part. Il a le droit
d'être assisté par un avocat, y compris un avocat commis d'office
s'il le demande. Le tribunal qui se prononce, lors de l'audience,
doit connaître les mesures probatoires et leurs sources (illustration du principe de contact direct), bien que la loi prévoie des
exceptions (par exemple lecture faite au procès-verbal d'une audition d'un témoin au cours de la procédure préparatoire). Remarquons-le, un accord dit processuel (modalités basées sur le
consensus) joue un grand rôle dans le procès pénal polonais.
Cela veut dire que l'audience peut ne pas avoir lieu du tout, ou
être réduite et le jugement rendu sans qu'il y ait besoin de plusieurs actes, chronophages, lorsque telle est la volonté des parties
et du tribunal. Les modifications juridiques successives ont élargi
le domaine d'application de ces modalités. À présent, elles sont
admises même dans les affaires portant sur les crimes. La loi
pénale processuelle admet qu'il soit prononcé un jugement
condamnatoire au cours d'une seule séance dans le cas où le procureur, après s'être mis d'accord avec le suspect sur une peine
applicable ou sur d'autres mesures découlant du délit concerné,
le demande. Plus de 60 % des affaires pénales en Pologne se terminent par un consensus.
La procédure pénale en Pologne est à deux instances. Le jugement du tribunal de première instance peut faire l'objet d'un
appel dans un délai de 14 jours à compter de la remise de ses
motifs écrits aux intéressés. Le modèle polonais de la procédure
en appel réunit les éléments de l'appel et de la révision. La partie
peut reprocher au jugement des éléments de droit ou de fait. La
cour qui statue en deuxième instance n'a pas à refaire toute la
procédure probatoire. Des changements sont opérés, entre
autres, quant à la forclusion probatoire (les nouveau faits ou
preuves ne sont admis que lorsqu'il n'était pas possible de les présenter en première instance). La cour d'appel peut prononcer soit
le maintien en vigueur du jugement mis en cause, soit le modifier,
soit le lever et le retransmettre en vue d'un réexamen. Suite aux
modifications opérées par les lois du 27 septembre 2015 et du
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