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Droit pénal
20 février 2015, les éléments ayant trait à l'appel sont renforcés
dans la mesure où les bases juridiques pour lever les décisions
et pour retransmettre les affaires en vue de leur réexamen sont
réduites.
Le système légal polonais prévoit une possibilité de mettre en
cause des jugements définitifs, issus d'une procédure pénale. Ceci
peut se produire suite à des mesures exceptionnelles de mise en
cause (une cassation, une réouverture de la procédure). Une cassation peut être prononcée suite à des défauts flagrants en droit
processuel ou en droit positif. Cette voie de recours pour les parties à la procédure est limitée. Des titres plus étendus pour déposer une cassation sont mis à disposition de sujets particuliers, à
savoir le ministre de la Justice, le procureur général, le porteparole des droits civiques, le porte-parole des droits de l'enfant.
La Cour suprême est la seule compétente pour examiner une cassation. L'objectif de l'institution de réouverture de la procédure
est d'éliminer les erreurs judiciaires qui peuvent apparaître,
dans un large degré, indépendamment de la volonté du tribunal.
Nous distinguons deux raisons principales pour rouvrir une procédure : propter falsa et propter nova.
Le système pénal processuel polonais est en évolution et tend
vers le contradictoire du type anglo-saxon. Ces derniers temps, le
caractère inquisitoire de la procédure pénale a été sensiblement
réduit. Cette réduction reflète bien l'importance des mesures
extrapénales mises en place dans la loi et elle est l'effet des simplifications procédurales et du renforcement de la position de la
victime.
Bibliographie
GARDOCKI L., Prawo karne (Droit pénal), 2015, Varsovie, C.H.Beck
- KRÓLIKOWSKI M., ZAWŁOCKI R., Prawo karne (Droit pénal), 2015,
Varsovie, C.H.Beck - Waltoś S., Hofmański P., Proces karny.
Zarys systemu (Procès pénal. Précis de système), 2013, Varsovie,
LexisNexis - TYLMAN J., GRZEGORCZYK T., Polskie postępowanie
karne (Procédure pénale polonaise), 2014, Varsovie, LexisNexis.
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