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Les personnes
l'aménagement et la tenue sont réglés par des dispositions spéciales. Le rôle principal incombe au registre des entrepreneurs ainsi
qu'au registre des associations et d'autres organisations sociales
et professionnelles, des fondations et des établissements publics
de santé - les deux étant tenus, conformément à la loi du 20 août
1997 sur le Registre national judiciaire, par les tribunaux d'arrondissement.
Les dispositions relatives aux personnes morales s'appliquent
mutatis mutandis aux unités d'organisation auxquelles la loi n'a
pas conféré la personnalité morale mais qui sont des sujets de
droits et d'obligations. Du fait qu'elles ne sont pas dotées de la
personnalité morale, elles sont communément appelées des
« personnes morales infirmes » (incomplètes). À cette catégorie
appartiennent entre autres les sociétés de capitaux avant leur
enregistrement et les sociétés de personnes.
La fin de la personnalité morale peut être la conséquence de
différents faits juridiques prévus par les dispositions appropriées.
L'article 2 alinéa 1er de la loi du 28 novembre 2014 sur les actes
d'état civil définit l'état civil comme la situation juridique de la
personne qui l'individualise et qui est créée par les événements
naturels, les actes juridiques, les décisions judiciaires ou administratives et confirmée par un acte d'état civil. Autrement dit, il
s'agit de la situation juridique de la personne dans la famille, au
regard des liens de parenté les plus étroits et du lien conjugal.
Les événements faisant l'objet d'une constatation formelle sont
la naissance, le mariage et le décès. Les actes d'état civil sont
dressés dans les offices d'état civil situés dans les communes. Ils
constituent la preuve exclusive des événements qui y sont constatés. Leur inexactitude ne peut être démontrée que dans une procédure judiciaire.
L'état civil est l'un des biens inhérents à la personnalité
humaine au sens de l'article 23 du Code civil et par conséquent
il reste sous la protection du droit civil.
À part l'état civil, les autres éléments permettant d'individualiser des personnes physiques sont le nom (les dispositions relatives au nom des époux et des enfants se trouvent dans le Code de
la famille et de la tutelle) et le domicile - défini comme la localité
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