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les besoins justifiés du bénéficiaire et les possibilités financières
et patrimoniales de l'obligé. En outre, à la demande de l'époux
innocent, lorsque le divorce a considérablement aggravé sa situation matérielle, le juge peut obliger l'époux exclusivement coupable à contribuer aux besoins justifiés de l'époux innocent
même si ce dernier ne se trouve pas dans l'indigence.
Le juge prononce la séparation de corps à la demande de
l'un des époux en cas de désunion complète. Néanmoins, elle ne
pourrait pas être prononcée si elle portait atteinte à l'intérêt des
enfants communs mineurs ou si, pour d'autres raisons, elle serait
contraire aux règles de la vie en société. Si les époux n'ont pas
d'enfants communs mineurs, le juge peut prononcer la séparation
de corps à leur demande conjointe.
Les effets de la séparation de corps sont similaires à ceux du
divorce sauf que le mariage n'est pas dissous. Les époux séparés
n'héritent pas l'un de l'autre. Le prononcé de la séparation de
corps instaure la séparation de biens entre les époux.
3. Filiation et parentalité
Ce domaine est gouverné par le principe d'égalité entre les
enfants légitimes et naturels en ce qui concerne leurs droits. Le
Code de la famille ne règle que la filiation par procréation naturelle et la filiation artificielle. La procréation médicalement assistée (PMA), même si elle est pratiquée, n'est pas réglementée.
Suivant la règle romaine mater semper certa est, la mère est
celle qui a accouché de l'enfant (art. 619 CF).
L'action en contestation de maternité n'est possible que
lorsque dans un acte de naissance de l'enfant, il a été indiqué une
femme qui n'a pas accouché de l'enfant.
L'action en recherche de maternité s'ouvre quand un acte
de naissance de l'enfant indique comme ses parents des personnes inconnues ou lorsque la maternité d'une femme figurant à
l'acte de naissance de l'enfant a été contestée. La mère ne peut
pas former cette action après la majorité de l'enfant.
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