Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 59

La famille
Les actions en contestation de maternité et en recherche de
maternité sont interdites après la mort de l'enfant (art. 6110 et
6115 CF).
Il existe trois modes d'établissement de la filiation paternelle qui s'excluent respectivement : la présomption de paternité
légitime, la reconnaissance paternelle et l'établissement judiciaire
de la paternité. Tant qu'il existe un lien de paternité établi, il est
impossible d'en établir un autre.
L'établissement de la filiation paternelle légitime est soumis à
la présomption simple - pater is est quem nuptiae demonstrant.
Lorsqu'un enfant est né pendant le mariage ou avant l'écoulement de trois cents jours depuis la dissolution du mariage ou
son annulation ou depuis le prononcé de la séparation de corps,
on présume que le mari de la mère est le père de l'enfant. La présomption de paternité légitime est écartée lorsqu'un enfant est né
plus de trois cents jours après le prononcé de la séparation de
corps. Lorsqu'un enfant est né avant l'écoulement de trois cents
jours depuis la dissolution ou l'annulation du mariage, mais après
le remariage de la mère, on présume que l'enfant a pour père le
second mari de la mère. La présomption de paternité peut être
écartée par l'effet de l'action en contestation de paternité légitime, formée par l'époux de la mère, par l'enfant ou par la mère.
Le succès de l'action en contestation exige la preuve que le mari
de la mère n'est pas le père de l'enfant. Cette action est interdite
lorsque l'enfant a été conçu dans le cadre d'une PMA à laquelle le
mari de la mère a donné son accord.
Lorsque la présomption de paternité légitime ne s'applique pas
ou lorsqu'elle a été écartée, le lien de filiation paternelle peut être
établi par la reconnaissance paternelle ou par le jugement (art. 72
CF). La reconnaissance paternelle est un acte par lequel un
homme déclare, en principe devant l'officier d'état civil, être le
père de l'enfant, ce que la mère doit confirmer. Le Code permet
la reconnaissance prénatale de l'enfant. La reconnaissance d'un
enfant majeur est interdite. La reconnaissance posthume n'est
possible que lorsqu'un enfant est décédé avant d'atteindre la
majorité.
Un homme qui a reconnu l'enfant peut former une action en
inefficacité de la reconnaissance dans un délai de six mois à

59



Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne

Table des matières de la publication Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne

Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 1
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 2
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 3
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 4
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 5
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 6
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 7
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 8
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 9
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 10
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 11
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 12
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 13
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 14
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 15
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 16
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 17
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 18
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 19
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 20
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 21
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 22
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 23
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 24
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 25
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 26
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 27
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 28
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 29
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 30
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 31
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 32
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 33
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 34
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 35
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 36
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 37
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 38
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 39
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 40
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 41
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 42
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 43
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 44
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 45
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 46
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 47
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 48
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 49
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 50
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 51
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 52
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 53
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 54
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 55
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 56
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 57
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 58
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 59
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 60
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 61
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 62
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 63
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 64
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 65
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 66
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 67
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 68
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 69
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 70
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 71
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 72
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 73
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 74
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 75
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 76
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 77
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 78
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 79
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 80
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 81
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 82
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 83
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 84
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 85
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 86
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 87
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 88
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 89
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 90
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 91
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 92
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 93
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 94
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 95
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 96
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 97
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 98
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 99
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 100
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 101
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 102
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 103
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 104
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 105
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 106
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 107
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 108
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 109
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 110
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 111
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 112
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 113
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 114
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-12899-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09224-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05512-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09333-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-11136-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09489-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05618-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07781-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05617-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05089-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05705-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05748-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05749-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05510-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05616-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05511-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05508-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05509-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05294-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05091-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05319-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05088-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05090-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05092-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05293-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05087-4
https://www.nxtbookmedia.com