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La famille

4. Successions
La succession est régie par les dispositions du IVe Livre du
Code civil.
La succession s'ouvre au moment du décès de celui qui la
laisse. C'est aussi à ce moment que l'héritier l'acquiert. Font partie de la succession les droits et obligations patrimoniaux civils
qui ne sont pas strictement attachés au défunt et qui, au moment
de son décès, ne sont pas transmis aux personnes déterminées,
qu'elles soient ou non ses héritiers.
On est appelé à la succession par l'effet de la loi ou en vertu du
testament. La dévolution légale peut concerner la totalité ou une
partie de l'héritage.
Selon le Code civil, on ne peut disposer mortis causa de ses
biens que par le testament. Le testateur a le choix parmi plusieurs
formes du testament. Il ne peut contenir que les dispositions d'un
seul testateur. Le droit successoral ne connaissant pas la notion
de quotité disponible, ne limite aucunement la liberté de tester.
Sauf l'institution d'héritier, le testament peut contenir aussi des
dispositions relatives aux legs (ordinaire ou per vindicationem),
charges et exécuteur testamentaire.
L'ordre successoral légal répond à la volonté présumée du
défunt. En désignant le cercle des héritiers ab intestat, le législateur respecte le principe d'égalité des sexes et des filiations légitime et naturelle. La succession par l'effet de la loi est dévolue en
premier lieu aux enfants et au conjoint survivant du défunt, par
parts égales. La part dévolue au conjoint ne peut être inférieure à
un quart. Au cas où l'enfant du défunt est décédé avant l'ouverture de la succession, la part qui lui eût été dévolue échoit par
parts égales à ses enfants. Cette solution s'applique aux descendants plus éloignés.
À défaut de descendants, la succession est dévolue au conjoint
survivant et aux père et mère du défunt. En l'absence de père et/
ou de mère, la part qui lui eût été dévolue échoit par parts égales
aux frères et sœurs du défunt. L'ordre de la succession ab intestat
inclut respectivement les descendants des frères et sœurs et leurs
descendants plus éloignés, les grands-parents et leurs

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