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Droit de la Pologne
descendants et beaux-enfants du défunt. À défaut de personnes
susmentionnées, la succession est dévolue à la commune où le
défunt avait son dernier domicile. Au cas où le dernier domicile
du défunt en Pologne ne peut être déterminé ou lorsque le défunt
résidait à l'étranger, la succession est dévolue au fisc.
L'attribution aux personnes les plus proches du défunt d'un
avantage successoral, indépendamment ou contrairement à sa
volonté, est possible grâce à la réserve héréditaire. Façonnée à
l'instar des solutions allemandes et autrichiennes, la réserve a
été introduite au Code civil en tant que créance pécuniaire. Les
descendants, le conjoint survivant ainsi que les père et mère du
défunt, qui auraient été appelés à la succession par l'effet de la loi,
ont droit à la moitié de la valeur de la part successorale qui leur
serait échue.
L'héritier peut soit accepter la succession sans limitation de sa
responsabilité pour les dettes (acceptation pure et simple) ou avec
limitation de celle-ci (acceptation sous bénéfice d'inventaire), soit
répudier la succession. La déclaration de volonté doit être faite
devant le tribunal ou le notaire dans les six mois à compter du
jour où l'héritier a connu le titre de sa vocation. L'absence de
déclaration équivaut à une acceptation sous bénéfice d'inventaire.
La qualité d'héritier se prouve par la constatation judiciaire de
l'acquisition de la succession ou par le certificat d'hérédité enregistré établi par le notaire.
Tant qu'il n'aura pas accepté la succession, l'héritier n'est tenu
des dettes successorales que sur le patrimoine hérité. Dès l'acceptation de la succession, il est tenu de ces dettes sur son patrimoine entier. En cas d'acceptation pure et simple, l'héritier est
tenu des dettes successorales sans limitation. En cas d'acceptation sous bénéfice d'inventaire, l'héritier n'est en principe tenu
des dettes successorales que jusqu'à concurrence de la valeur de
l'actif successoral établi dans l'inventaire. Tant que le partage de
la succession n'est pas effectué, les héritiers sont solidairement
tenus des dettes successorales. Après le partage de la succession,
ils sont tenus des dettes au prorata de la valeur de leurs parts
respectives. Si le partage de la succession échoue entre plusieurs
héritiers, les dispositions relatives à la copropriété en parts indivises s'appliquent mutatis mutandis.
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