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Droit de la Pologne
formes de biens incorporels : les œuvres telles que définies par la
loi du 4 février 1994 sur le droit d'auteur et les droits voisins, les
solutions techniques (les inventions, les modèles d'utilité, les dessins ou modèles industriels, les topographies des circuits intégrés) et les indications comme par exemple la marque, l'appellation d'origine protégée ou la dénomination sociale.

2. Pouvoirs sur les biens
Aujourd'hui le Code civil adopte le concept uniforme des
droits réels, contrairement à l'époque socialiste durant laquelle
on distinguait les propriétés sociale, individuelle et personnelle.
Selon l'article 140 du Code civil, dans les limites déterminées
par les lois et les règles de la vie en société, le propriétaire peut
jouir de la chose, à l'exclusion d'autres personnes, conformément
à la destination socio-économique de son droit ; il peut, en particulier, percevoir les fruits et les autres revenus de la chose. Dans
les mêmes limites, il peut disposer de la chose. Il en résulte que le
droit de propriété se traduit par la triple prérogative : ius utendi,
fruendi et disponendi. Il n'est cependant pas un droit absolu
parce qu'il est limité par les lois et les règles de la vie en société.
La protection du droit de la propriété est garantie par l'action en revendication (rei vindicatio), ainsi que par l'action en
rétablissement de l'état conforme au droit et en cessation des
atteintes à la propriété (actio negatoria) lorsque le propriétaire
n'a pas été privé de pouvoir de fait sur la chose. L'action en revendication est souvent accompagnée par les actions complémentaires prévues aux articles 224 à 231 du Code civil servant à régler la
question des dépenses et impenses sur la chose litigieuse.
L'article 195 du Code civil dispose que la propriété d'une même
chose peut appartenir indivisément à plusieurs personnes - physiques ou morales (copropriété). La copropriété se caractérise par
l'unité d'objet, la pluralité des sujets et l'indivisibilité d'un droit
commun. Le bien indivis n'est matériellement pas partagé. Tous
les copropriétaires ont le même droit à l'égard d'une chose prise
en son entier, et ce droit a pour seule limite le droit identique des
autres copropriétaires. La copropriété est privée de la

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