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de la chose à l'un des coïndivisaires à charge pour celui-ci de verser une soulte de partage ; le partage civil de la chose (la vente
conformément aux dispositions du Code de procédure civile suivie du partage du prix obtenu).
L'usufruit perpétuel est un droit réel consistant en la jouissance des fonds appartenant au Fisc de l'État ou aux collectivités
territoriales (ou ses unions). C'est un droit intermédiaire entre le
droit de propriété et les droits réels limités. Sa nature particulière
est déterminée à la fois par le Code civil et par les dispositions
administratives, notamment par la loi du 21 août 1997 sur l'administration des immeubles. La façon de jouir du terrain par l'emphytéote doit être précisée dans le contrat. L'emphytéote doit une
redevance annuelle pendant la durée du contrat qui est limitée
par la loi à quatre-vingt-dix-neuf ans, renouvelable. Le trait
caractéristique de ce droit est la renonciation par le législateur
au principe superficies solo cedit. Les bâtiments construits par
l'emphytéote sur les terrains sus-indiqués constituent la propriété
de ce premier. Dans les limites déterminées par les lois, les règles
de la vie en société et le contrat, un emphytéote peut bénéficier de
ce terrain à l'exclusion des autres personnes. Dans les mêmes
limites, il peut disposer de son droit.
Le droit polonais connaît cinq droits conférant à leur titulaire
une maîtrise partielle sur la chose d'autrui, à savoir : l'usufruit, la
servitude, le gage, le droit de propriété coopérative d'un local
d'habitation et l'hypothèque (numerus clausus). Ces deux derniers sont réglés dans les lois distinctes.
Les sources de ces droits peuvent être les suivantes : le contrat
auquel on applique en général les dispositions sur le transfert de
la propriété, la décision judiciaire ou administrative, et par exception, la déclaration de volonté unilatérale ou l'usucapion.
L'usufruit est un droit permettant de jouir de la chose et d'en
percevoir les fruits. Son importance a considérablement diminué
dans les conditions socio-économiques actuelles.
Le Code prévoit trois types de servitudes : foncière, personnelle et de transfert. La servitude foncière, constituée au profit de
chaque propriétaire d'un autre immeuble (dominant), ne peut
avoir d'autre but que d'accroître l'utilité de cet immeuble. En
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