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Droit de la Pologne
garantissent. Ils s'éteignent avec la créance garantie. Le créancier
au profit duquel le gage ou l'hypothèque a été constitué, peut saisir le bien grevé sans égard au transfert éventuel de la propriété
de ce bien et bénéficie d'une priorité par rapport aux créanciers
personnels du débiteur.
Le gage est constitué par un contrat entre le propriétaire d'un
bien meuble et le créancier. En principe, la constitution du gage
exige la remise du bien grevé entre les mains du créancier ou d'un
tiers désigné par les parties au contrat. Si la chose est détenue par
le créancier, le seul contrat suffit. Le gage peut avoir pour objet
un bien meuble ou un droit aliénable. Le gage peut garantir une
créance déterminée non seulement actuelle, mais aussi future ou
conditionnelle.
La créance peut aussi être garantie par le gage enregistré,
réglementé par la loi du 6 décembre 1996 relative à cette forme
de gage et au registre. Afin de le constituer, le contrat passé
entre le créancier et la personne pouvant disposer de l'objet de
gage, doit être inscrit au registre tenu par les tribunaux d'arrondissement. Le tribunal compétent est celui du lieu d'habitation
(ou du siège) de la personne qui a le pouvoir de disposer du bien.
L'hypothèque est réglée par la loi du 6 juillet 1982 relative
aux livres fonciers et à l'hypothèque. Elle ne peut servir de sûreté
qu'à une créance pécuniaire, y compris une créance future. L'hypothèque peut être constituée sur un immeuble (ou sur la part
indivise dans la copropriété de l'immeuble), une emphytéose y
compris les bâtiments et installations propriétés de l'emphytéote,
un droit de propriété coopérative d'un local d'habitation et une
créance hypothéquée. La constitution de l'hypothèque nécessite
la déclaration de volonté sous forme d'un acte notarié de celui
qui grève son bien et l'inscription au livre foncier. L'hypothèque
peut aussi naître en vertu d'une décision judiciaire (hypothèque
forcée). Le transfert d'une créance entraîne le transfert de l'hypothèque sauf si la loi en dispose autrement. La transmission d'une
créance hypothéquée exige l'inscription au livre foncier. L'hypothèque ne peut pas être transmise sans la créance qu'elle garantit.
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